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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 275
de Karl de baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1 à 2

1814 - 854 pages
...l'exécutiou des ioi* et la sûreté de l'Etat. 15. La naissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 pages
....sûreté, de l'État. . - „-• •„.. „ . IJ . La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
.... , ; .; Suivant l'article i5 de la constitution, la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés ; lors donc qu'une loi a été promulguée, aucune autorité, autre que celle qui l'a portée, ne peut...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...à tous les emplois , fait des réglemens , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. etc. etc. etc. Les articles de 34 à 34 traitent de la chambre des pairs. Leur...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...l'exécutioD des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré...
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Précis chronologique, généalogique et anecdotique de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - 1815 - 510 pages
...tous les emplois , fait îles réglemeiis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des déjjartemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent- de la chambre des...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

1815 - 544 pages
...l'exécution des lois et la fureté de l'état. iy. La puiffance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi propofe la loi. 17. La proposition de la loi eft portée , au gré du...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...serait plus possible de dire, avec l'article 1 5 de la Charte , que ce pouvoir s exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » Cependant , il est de toute évidence que la procédure , indiquée par l'ordonnance,...
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La Minerve française, Volume 4

1818 - 664 pages
...admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par » le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle...
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