 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...que fur de juftes caufes et faits évidents, qu'ils foient jugés fans retard, que la procédure foit toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque...dédommagement qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes fans avoir été en contrevention, il foit rendu une fatisfa&ion complette pour l'infulte faite au... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 pages
...fur de juftes canfes et faits évidente , qu'ils foient .jugés fans retard, que la procédure foit toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque...dédommagement qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes fans avoir été en contrevention , il foit rendu une fatisfaftion complette pour l'infulte fait«... | |
 | Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 416 pages
...l'attaque avec des vaisseaux arrêtés , et suffisamment proches, un danger évident d'entrer. 4. Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes, et faits évidens ; qu'ils soient jugés sans retard ; que la procédure soit toujours uniforme , prompte et... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 pages
...commandant du blocus de l'état du port , il tâchera d'y pénétrer par la force ou la ruse. 4°. Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidens ; qu'ils soient jugés sans retard ; que la procédure sera toujours uniforme , prompte et... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1817 - 468 pages
...procédure sera toujours uniforme , prompte et loyale ; et que chaque fois , outre les dédotnmagemens qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes sans avoir été en contravention , il soit rendu une satisfaction complète , pour l'insulte faite au pavillon de leurs... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...du blocus de l'état du port, il tâchera «l'y pénétrer en employant la force ou la ruse. ) Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidents, qu'ils soyent jugés sans rétard , que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque... | |
 | 1846 - 1270 pages
...d'entrer. .'iu Que les vaisseaux neutres ne puissent être arrêtés <|ue sur de justes causes et des faits évidents ; qu'ils soient jugés sans retard ; que la procédure soit toujours conforme, prompte et légale, et que chaque fois , outre les dédommagements qu'on accorde a ceux^qui... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 372 pages
...en employant la force ou la ruse. 4 ) Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur retard, que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale , et que chaque fois , outre les dédommagemens qu'on accorde à ceux qui ont fait des pertes , sans avoir été en contrevention,... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 366 pages
...l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer. •4) Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidens; qu'ils soient jugés sans retard; que la procédure soit toujours conforme, prompte et légale... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 370 pages
...l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches , un danger évident d'entrer. -4) Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidens ; qu'ils soient jugés sans relard ; que la procédure soit toujours conforme , prompte et... | |
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... que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes et faits évidents, qu'ils soient jugés sans retard, que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale, et que chaque fois, outre les dédommagements qu'on accorde... 
