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$. 11. Des Relations des Préposés avec l'Autorité. 25. Le concierge sera subordonné au commandant; il recevra ses ordres.

26. Le commandant correspondra avec notre ministre de la police générale et le conseiller d'état de l'arrondissement : il sera sous la surveillance du préfet.

27. Le concierge pourra être provisoirement suspendu et remplacé par le préfet.

§. III.

Du Régime intérieur. 28. Le concierge tiendra un registre exact des détenus entrans et sortans , et y transcrira les ordres en vertu desquels ils sont détenus.

29. Aucun ordre de sortie ne pourra être exécuté, sans notification au commandant , de la décision du conseil privé qui l'aura ordonnée.

30. Tout concierge ou gardien qui favoriserait la correspondance clandestine d'un détenu mis au secret, sera destitué et puni de six mois de prison.

31. Le coinmandant ne pourra, sous peine de destitution, se permettre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire sortir avec lui, avec le concierge ou avec des surveillans, les détenus confiés à sa garde.

32. En cas de maladie d'un détenu, le commandant désignera l'officier de santé qui le visitera et le traitera.

33. Il sera accordé à chaque détenu qui le requerra, une somme de deux francs par jour, outre la nourriture ordinaire, à titre de secours pour son entretien.

34. Les détenus conserveront la disposition de leurs biens, s'il n'en est autrement ordonné.

35. A cet effet, ils donneront, sous la surveillance du commandant, tous pouvoirs et quittances nécessaires.

vaire. Les

Les sommes qu'ils recevront ne pourront leur être remises qu'en sa présence et avec son autorisation,

TITRE V.

Du nombre des Prisons d'Etat, 36. Il n'y aura de prisons d'État que dans les lieux ciaprès désignés.

37. Nul prisonnier d'Etat ne pourra être détenu, si ce n'est en dépôt ou pour passage, dans d'autres lieux que les prisons d'Etat désignées par nous..

38. Les prisons d'État sont établies dans les châteaux de Saumur, Hain, If, Landskronn, Pierre-Châtel, Fenestrelle, Campiano , Vincennes.

39. Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de la guerre, de la police générale, et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

. Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de BASSANO:

(N° 5253.) ACTE du Sénat conservateur qui proclame

M. Gueheneuc membre du Sénat.

Du samedi 3 Mars 1810. Vu le message en date du 27 février par lequel sa Majesté l'Empereur et Roi présente comme candidats pour la place vacante au Sénat par la mort du comte Sers, . . Le chevalier Arborio, préfet du département de la Stura, présenté par le collége électoral du département de la Sesia;

Le S. Gueheneuc, administrateur des forêts, présenté par le collége électoral du département de la Marne;

Le S.' de Borchgrave , propriétaire, présenté par le college électoral du département de la Meuse-Inférieure,

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article go de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799,

Procède, en exécution de l'article 61 de l'acte des constitutions du 4 août 1802, à l'élection d'un sénateur entre les trois candidats ci-dessus désignés.

Le résultat du scrutin donne la majorité absolue des suffrages au S. Gueheneuc ; . Il est PROCLAMÉ membre du Sénat , par S. A. S. le prince vice-grand-électeur , président. · Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté l'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de cette nomination, laquelle sera pareillement notifiée au Corps législatif. Les président et secrétaires, signé CHARLES MAURICE , président;

F.çois JAUCOURT, CORNET, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat , signé C.'e LAPLACE.

Certifié conforme :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO,

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BULLETIN DES LOIS.

- N.° 272. '

(N.° 5254.) NOUVELLE RÉDACTION du Décret impérial

du ir Juin 1809, portan ement sur les Conseils de Prud'hommes. EXTRAIT des Minutes de la Secrétairérie d'état.

Au palais des Tuileries, le 20 Février 1810, 1: EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil d'étal.' .

(Séance du 7 Février 1810.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ininistre de ce département, tendanť à mettre en harmonie quelques dispositions du décret impérial du 11 juin 1809, portant réglement sur les conseils de prud'hommes ;

Considérant qu'il se trouve dans le décret du u juin 1809 des dispositions portant taxation de frais aux secrétaires des mairies, ce qui supposerait attribution aux maires des fonctions de conseil de prud'hommes à défaut de ces conseils, tandis que cette attribution ne leur est donnée en aucun cas;

Que ces taxations doivent conséqueminent être supprimées du décret,

EsT D'AVIS,

Que le décret du 11 juin 1809, portant réglement sur les conseils de prud'hommes, soit réimprimé avec ces : . IVSérie.

changemens, et que la rédaction , jointe au présent avis, soit insérée au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état,' signé J. G. LOCRĖ. APPROUVÉ , au palais des Tuileries, le 29 Février 1810.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé H. B. DUC DE BASSANO.

Suit le Décret du 11 Juin 1809, modifié.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Vu la loi du 18 mars 1-806, portant création de conseils de prud'hommes;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

... on TITRE 1.“ Composition des Conseils de Prud'hommes ; Mode et Époque

du renouvellement de leurs Membres:'? ART. 1.c Les conseils de prud'hommes ne seront composés que de marchands, fabricans, de chefs d'atelier, de contre-maîtres, de teinturiers ou d'ouvriers patentés. Le nombre de ceux qui en feront partie, pourra être plus ou moins considérable; mais, en aucun cas, les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers ou les ouvriers ne seront égaux en nombre aux marchands fabricans : ceux-ci auront toujours, dans le conseil, un membre de

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