Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

BULLETIN DES LOIS.

N.° 275.

(N. 5270.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant l'organisation des Tribunaux de commerce.

Au palais impérial de Schönbrunn, le 6 Octobre 1809.

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, ET PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Vu les articles 615, 616 et 617 du Code de commerce;

Sur le

rapport de notre grand-juge ministre de la justice, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. II y aura un tribunal de commerce dans chacune des villes désignées dans le tableau annexé à notre présent

décret.

2. Ces tribunaux seront composés du nombre de juges et de suppléans fixé par le même tableau.

3. Dans les ressorts des tribunaux civils où il se trouve plusieurs tribunaux de commerce, l'arrondissement de chacun d'eux sera composé des cantons désignés au tableau mentionné dans les articles précédens.

4. Lorsque par des récusations ou des empêchemens il ne restera pas dans les tribunaux de commerce un nombre suffisant de juges ou de suppléans, ces tribunaux seront complétés par des négocians pris sur la liste formée en 12. IV: Série.

vertu de l'article 619 du Code de commerce, et suivant l'ordre dans lequel ils y sont portés, s'ils ont d'ailleurs Jes qualités énoncées en l'article 620 de la même loi.

5. Le tribunal de commerce de Paris sera divisé en deux sections, et aura quatre huissiers.

6. Les autres tribunaux de commerce n'auront que deux huissiers.

Les huissiers seront, autant que faire se pourra, choisis parmi ceux déjà nommés par nous.

7. Les procès-verbaux d'élection des membres des tribunaux de commerce, seront transmis à notre grand-juge ministre de la justice, qui nous proposera l'institution des élus, lesquels ne seront admis à prêter serment qu'après avoir été par nous institués.

8. Les membres des tribunaux de commerce porteront dans l'exercice de leurs fonctions, et dans les cérémonies publiques, la robe de soie noire avec des paremens de velours.

9. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.