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çoountieuses du ministère, spécialement sur celles qui sona tevoyées au Conseil d'état.

Trois d'entre les auditeurs attachés au ministère de la police seront chargés chaque année, par le ininistre, de la révision et vérification de la comptabilité relative aux droits perçus pour la délivrance des permissions de purt d'armes et des passe-ports.

TITRE II. Des Fonctions des Auditeurs attachés à la Préfecture de poliera

SECTION 1.ro Fencions à l'égard des Personnes arrêtées ou détenuis, et des

Etrangers ou Voyageurs.. 8. Les individus arrêtés par ordre du préfet de police, ou conduits à la préfecture, qui ne seront pas interrogés par le préfet lui-même, pourront l'être par un auditeur quil coinnettra à cet effet. .

Quand le préfet procédera lui-même à l'interrogatoire, un auditeur y tiendra la plume.

9. Les rapports relatifs aux personnes ainenées ou détenues à la préfecture de police, pourront être faits par su des auditeurs désigné par le préfet.

10. Les décisions du prefet seront, chaque jour, transcrites par l'auditeur sur un registre à ce desţine, à la fin capuel sera un répertoire alphabétique des noms des indidus à l'égard desquels les décisions seront rendues.

11. Pendant le trimestre où il sera chargé de ce service, Sauditeur recevra les états nominatifs des détenus, et yisiiera chaque matin les chaiobres de police, communes ou particulières , existantes à la préfecture,

1. Pour s'assurer que tous les individus se opt 'nterrogés dans les vingt-quatre heures, et en rendre compte au préfet;

2.° Pour recevoir les demandes ou plaintes des détenu: et en rendre compte au préfet pour qu'il y fasse droit;

3.° Pour veiller à l'exécution prompte des ordres qui a ront été donnés pour l'élargissement, le renvoi à la polis judiciaire ou militaire, la prolongation de la détention a la translation des individus sur lesquels le préfet au prononcé.

12. L'inspection des prisons, maisons de dépôt, d'arrêt de détention, pour ce qui est dans les attributions du préfe de police, sera faire, au moins une fois chaque mois, par u des auditeurs désigné par le préfet.

Cet auditeur dressera procès-verbal des faits qu'il jugei utile ou nécessaire de mettre sous les yeux du préfet, so pour le matériel, soit pour le personnel.

13. Un auditeur désigné par le préfet de police, fera chaque mois, une visite spéciale du dépôt de Saint-Deni et de celui de Villers-Cotterets.

Il lui sera remis, à cet effet, un état nominatif de iou les détenus, et indicatif des causes de leur détention et d l'autorité qui l'a ordonnée, afin qu'il puisse vérifier s'il n' a point de détention faite ou prolongée arbitrairement, e que personne n'éprouve d'injustices ou de vexations, sou prétexte de vagabondage.

14. Pareille visite sera faite, avec les mêmes formalité et le même but, dans les maisons de Saint-Lazare , de Bi cêtre, de Charenton, au quartier des foux à la Salpêtrière et dans les maisons de santé autorisées par la police.

L'auditeur s'assurera, dans les maisons énoncées au pa ragraphe précédent, de l'état des détenus pour cause de dé mence, de manière à garantir que nul prétexte n'est em: ployé à couvrir des détentions arbitraires.

15. L'auditeur dressera de chacune de ces visites, e inaison par maison, un procès-verbal, ainsi qu'il est dil au paragraphe 2 de l'article 12.

L'auditeur, dans ses visites, pourra se faire accompagner d'un officier de paix, ou d'un adjudant de la garde de Paris, ou d'un officier de gendarmerie, qu'il requerra à cet effet.

16. Un auditeur sera chargé également de l'inspection journalière,

1.° Du bureau des passe-ports;

2.° De la perception et lenue des registres de comptabilité de la taxe payée pour leur délivrance.

ŞECTION II. Fonctions pour la Partie administrative et économique. 17. Les autres auditeurs attachés à la préfecture pourront successivement et alternativement être employés à la surveillance et à l'inspection de tout ce qui est relatif aux objets ci-après :

18. 1.o A l'exécution des lois et réglemens touchant les fabriques et manufactures, arts et métiers, police , placement et livrets des ouvriers ;

A la police des pharmaciens, droguistes, ateliers, laboratoires et autres professions et lieux sujets à une surveillance spéciale ; :

A tout ce qui intéresse la sûreté, la propreté de la ville , comine l'illumination, le nettoiement, le service des fontaines, celui des poinpes à incendie , le ramonage, le transport des blessés, malades et noyés,

La police vétérinaire, Les précautions en cas d'épidémie ou épizootie, La propagation de la vaccine, Les messageries , voitures publiques, carrosses ou cabriolets de place, voitures de transport, les conducteurs de toutes lesdites voitures;

A la perception et comptabilité des droits payés par les voitures de place, cabriolets et voitures des environs de

.

)

( 28
(N: 513.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise'
d'un Legs de 592 francs 59 centimes [6or

.
fait par le S. Poultier aux pauvres
tement de la Somme. (Paris, 6 Jar

(N: 5138.) DÉCRET IM"

de deux Legs faits r.
de 361 francs 48
de l'église de!
12 centimer

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1 26 19. 2:* A tout ce qui est relatif à l'approvis' de Paris ; · Aux halles, inarchés, ports et places de

A la police des bouchers, boulangers comptabilité de leurs cautionnemens

A la teriue des mercuriales; • A la police des inarchands des poids et mesures qu'ils & comptabilité des droits por

A la police des dép à la perception ey pesage et mesurage;

A la police des ouvriers, hailes, sur les ports , quais et berg.

20. 3.° A l'exercice de la police dt à la perception et coinptabilité des droits étan missions y relatives, à l'inspection de leur délivrai.

A l'inspection et entretien des bâtimens qui sont charge de la préfecture de police.

21. Les quatre suditeurs attachés à la préfecture de police exerceront successivement et alternativement les fonctions qui leur sont ci-dessus attribuées, selon la désignation qui sera faite par le préfet, après leur nomination.

22. Le préfet pourra , indépendamment de ces attribunions , déléguer à chacun d'eux celles qui lui paraîtront convenables. , 23. Il réglera la durée de l'exercice et le mode de l'alternat.

24. En cas d'absence ou empêchement, notamment lors de l'inspection des prisons, maisons de dépôt ou de détention, il désignera un auditeur pour remplacer celui qui sera empêché.

SECTION III. Des Audiences, et des Pétitions ou Réclamations. 25. Chaque jour, un des auditeurs attachés à la préfecture de police se tiendra au lieu qui sera désigné, depuis neuf heures du matin jusqu'à midi, à l'effet de recevoir et entendre tous ceux qui ne pourront avoir audience du préfet lui-même.

26. Il tiendra , sur une feuille à ce destinée , une note analytique de leurs demandes, réclamations ou pétitions, et la remettra au préfet , 1.° pou y èire par lui statué, 2.° pour que l'auditeur puisse faire connaître la décision ou réponse, au réclamant, un des jours suivans.

TITRE III.
Da Traitement des Auditeurs.

27. Chacun des audireurs attachés au ministère de la police générale ou à la préfecture de police, aura un traitement de 6,000 francs.

28. Ce traitement sera acquitté, savoir, pour les premiers, sur les fonds du ministère ; et pour les seconds , sur les fonds des dépenses administratives de la préfecture.•

29. Les frais de voyage leur seront payés à raison de 10 francs par poste et de 20 francs par jour pendant la durée du voyage.

30. Nos ininistres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera iuisésé au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur: te Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de BASSANO.

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