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deux centimes par franc

pour

leur contribution personnelle

et mobilière;

Vu l'arrêté du 28 thermidor an X;

Le décret du 12 juillet 1807;

La lettre du ministre de la guerre à celui des finances, en date du 24 octobre 1808, ensemble les diverses réclamations des officiers de la gendarmerie;

Considérant que l'article 1." de l'arrêté du 28 thermidor an X assujettit à la retenue de deux centimes par franc, pour contribution personnelle et mobilière, les officiers de l'état-major des divisions et des places, les officiers sans troupe, les commissaires des guerres, les inspecteurs et sous-inspecteurs aux revues, au lieu de la résidence où les fixe leur service, et que l'article 3 de cet arrêté porte que les officiers, soit de terre, soit de mer, qui n'ont point de résidence fixe et n'ont d'habitation que celle de leur garnison, ne seront pas compris aux rôles des contributions personnelle, mobilière et somptuaire; qu'il est impossible de ne pas ranger dans la première classe les officiers de gendarmerie, .qui sont moins sujets aux changemens de domicile que les officiers d'état-major des divisions et des places, les commissaires des guerres et les inspecteurs

aux revues ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. L'article 1. de l'arrêté du 28 thermidor an X, relatif à la contribution mobilière des officiers, est applicable aux officiers de la gendarmerie nationale, qui seront, en conséquence, imposés à la contribution personnelle et mobilière, à raison de deux centimes par franc de leurs traitemens, dont la retenue leur sera faite conformément au décret du 12 juillet 1807.

2. Nos ministres des finances et de la guerre sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.°5346.) DécRET IMPÉRIAL contenant Promulgation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le premier trimestre de 1810.

Au palais de Compiègne, le 18 Avril 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Vu l'article 6 du titre I." de la loi du 25 mai 1791,

er

L'article 1. de l'arrêté du Gouvernement dus vendémiaire an IX, portant que les brevets d'invention, perfectionnement et importation, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés par la voie du Bulletin des lois,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés:

1.° Le S. Guillon, demeurant à Paris, cul-de-sac SainteMarire, n.o 6, en la cité, auquel il a été délivré, le 10 janvier 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des procédés relatifs à la clarification des sirops et au raffinage du sucre ;

2.° Le S.' Jean-Baptiste Desprets, domicilié à Bruxelles,

département de la Dyle, auquel il a été délivré, le 10 jan. vier 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour une machine à vapeurs qu'il nomme balancier hydraulique ;

3.o La D.o veuve Pichon, demeurant à Paris, rue du Passage-des-Minimes, n.o 11, à laquelle il a été délivré, le 12 janvier 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un moyen de faire des impressions sur soie en or et en argent ;

4. Le S.' Elzéard Degrand, domicilié à Marseille, rue Paradis, n.o 87, auquel il a été délivré, le 13 janvier 1810, un certificat d'addition et de changement à ses procédés pour découper les clous et en frapper la tête en même temps;

5. Le S. Meroglio, demeurant à Paris, rue Saint-Martin, n.o 251, auquel il a été délivré, le 17 janvier 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un genre de chapeaux dans la composition desquels il entre de la soie provenant des cocons de graine;

6. Le S. Vauchelet, demeurant à Paris, rue NeuveSaint-Nicolas, n.o 28, auquel il a été délivré, le 7 février 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des procédés relatifs à la peinture sur velours de soie et de coton;

rs

7.° Les S. Schonendall-d'Azimont père et fils, domiciliés à Busancy, département des Ardennes, auxquels il a été délivré, le 21 février 1810, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un métier à tisser ;

8. Le S. Deloyauté, demeurant à Paris, rue SaintGeorge, n.o 17, auquel il a été délivré, le 21 février 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une espèce de chaussure qu'il désigne sous le nom de galoche à bascule;

9.o Le S. Martial Poincelet, demeurant à Paris, rue du

Mail, n.° 17, auquel il a été délivré, le 22 février 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour une machine à broyer le cacao;

10.o Le S.' Jean-Baptiste Verzy, demeurant à Paris, rue Saint-Denis, n.o 161, auquel il a été délivré, le 8 mars 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une nouvelle lampe qu'il appelle lampe Verz yenne;

11.o La D.o Legrand, demeurant à Paris, rue des Mathurins Saint-Jacques, hôtel de Cluny, n.° 14, à laquelle il a été accordé, le 10 mars 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour la composition d'une poudre imitant le café;

12.° Les S." Ternaux frères, demeurant à Paris, auxquels il a été accordé, le 24 mars 1810, le certificat de leur demande d'un brevet d'importation de dix ans, pour une nouvelle espèce de casimir à côtes élastiques, qu'ils désignent sous le nom de stricott;

13. Les S." Isaac - Ami Bordier, Marcet et David Pallebot, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Montmartre, n.° 4, auxquels il a été délivré, le 30 mars 1810, un certificat d'addition à leurs procédés pour l'éclairage astral dérivé de l'éclairage économique.

2. Il sera adressé à chacun des brevetés ci-dessus, une expédition de l'article qui le concerne; et notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de cette disposition.

3. Le présent décret sera inséré au plus prochain numéro du Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 5347.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par le S. Lingier, le premier, d'une rente de 237 fr. 4 centimes, aux pauvres de Commequiers, Salertaine et le Perrier (Vendée); et le second, d'une rente de 471 décalitres de seigle et baillarge, aux pauvres de Saint-Sulpice, même département. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.° 5348.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un pré estimé 600 fr. de capital, légué par le S.' d'Alzieu aux pauvres de Verdun (Arriége) et à la fabrique de l'église Saint-Blaise de la même ville. (Paris, 19 Mars 18io.)

(N.o 5349.) DéCRET IMPÉRIAL qui établit une cinquième foire à Castelnaudary (Aude), et change le jour de la tenue des quatre foires qui existaient déjà dans la même ville. (Paris, 19 Mars 1810.)

(N.o 5350. DÉCRET IMPÉRIAL qui établit trois foires à Chanceaux, arrondissement de Semur, département de la Côte-d'Or. (Paris, 19 Mars 1810.)

Certifié conforme par nous

Grand-Juge Ministre de la justice:
LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

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