créanciers de la Hollande, et rendra compte de ce qui reste dû, au ministre de l'intérieur, qui en donnera commaissance à celui des relations extérieures pour en réclamer le paie

ment.

2 I. Les paiemens de tous les receveurs des contributions, receveurs et débiteurs des domaines, qui auraient été indûment faits dans d'autres caisses que celles des agens français, sont déclarés nuls; et les agens ou débiteurs qui auraient fait lesdits paiemens, seront poursuivis conformément aux dispositions du Code Napoléon.

Cr

22. Les préfets et les conseils de préfecture, et les officiers et agens de finance non remplacés, conserveront, en matière de finances, jusqu'au 1. janvier 1811, les mêmes attributions qu'avaient les landrost et leurs assesseurs, lesdits officiers ou agens.

CHAPITRE II.

23. Notre grand-juge ministre de la justice présentera sans délai à notre approbation le choix d'un commissaire de justice, qui sera envoyé dans lesdits départemens pour l'organisation de l'administration de la justice, conformément aux lois françaises, et pour la publication des codes, lois et réglemens.

Les travaux de ce commissaire seront dirigés de manière à ce qu'au 1. janvier 1811 la justice soit administrée dans ces départemens comme elle l'est en France.

er

24.Jusqu'audit jour 1. janvier 18'11, la justice sera administrée comme par le passé, suivant les lois, et par les tribunaux actuellement existans. Les appels des jugemens des tribunaux civils seront portés à notre cour d'appel de Bruxelles. Les recours en matière criminelle, qui étaient portés aux tribunaux de Hollande, seront déférés à notre grand-juge ministre de la justice.

25. Notre ministre des finances présentera sans délai

à notre approbation la nomination d'un commissaire des finances, qui sera envoyé dans lesdits départemens, pour préparer l'organisation des contributions françaises pour

1811.

Il enverra en même temps dans lesdits départemens, des agens de la régie de l'enregistrement, pour prendre possession de suite des domaines et dîmes appartenant au domaine public.

Il enverra également des employés nécessaires pour organiser sur-le-champ les postes et les douanes.

26. Notre ministre de l'intérieur enverra dans lesdits départemens deux auditeurs pour former, sous la direction des préfets, les projets des budgets des communes dont les revenus sont de dix mille francs et au-dessus.

27. Notre ministre de l'intérieur enverra sans délai, dans lesdits départemens, les ingénieurs des ponts-etchaussées nécessaires à cette partie du service.

28. Il nous fera, avant le 1." juillet prochain, un rapport sur la direction la plus convenable à donner à la route d'Anvers à Amsterdam: ladite route sera construite en chaussée, et pavée. Une route semblable sera construite d'Anvers à Nimègue, par Breda et Bois-le-Duc. La route de Bois-le-Duc à Liége sera terminée. Il est affecté, pour cette année, à la dépense desdites routes, une somme d'un million, qui sera prise sur des fonds spéciaux.

Les devis et projets nous seront présentés sans aucun délai.

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29. Notre ministre du trésor public enverra dans lesdits départemens un inspecteur du trésor, pour arrêter les registres des receveurs, organiser la comptabilité et les formes dans lesquelles les comptes seront rendus.

CHAPITRE III.

30. Il sera formé sans délai, par les préfets des deux départemens, un budget des sommes nécessaires pour

acquitter les traitemens de tous les employés du pays qui restent en fonctions: ce budget sera divise par ministère. Notre ministre des finances soumettra lesdits budgets à notre approbation; et le ministre du trésor public tiendra les fonds nécessaires à la disposition des préfets, sur les recettes effectuées dans les pays, et jusqu'à concurrence du montant desdits budgets.

31. Le budget des recettes sera dressé; et les sommes excédant les dépenses locales seront versées à la caisse de Service, pour être employées cor formément à nos décisions. Notre ministre du trésor public portera lesdites sommes pour mémoire au livret des finances.

32. Toutes les dépenses relatives à la guerre et à l'administration de la guerre seront faites sur les fonds généraux du trésor public.

CHAPITRE IV,

33. Il sera formé, à Paris, une commission de huit membres, savoir: quatre pour le département des Bouchesdu-Rhin, trois pour le département des Bouches-de-l'Escaut, un pour l'arrondissement de Breda.

Ces membres seront nommés par notre ministre de l'intérieur, et choisis parmi les hommes le plus au fait de Fadministration et des intérêts du pays. La commission sera présidée par le baron Pasquier, membre de notre Conseil d'état.

34. Cette commission sera spécialement chargée de fournir les renseignemens qui lui seront demandés par nos ministres sur les mesures relatives à l'établissement des contributions fiançaises, au paiement de la dette des villes, à la formation de leurs budgets et revenus, aux moyens de concilier les règles des douanes avec les besoins de la navigation et l'intérêt du pays, et sur toutes les mesures tendant à éviter tout froissement d'autorités et d'intérêts dans le passage da

Pancienne administration à la nouvelle. Elle pourra faire d'elle-même, sur lesdits objets, toutes les observations qu'elle jugera convables. Elle restera en fonctions jusqu'à ce que l'organisation définitive pour 1811 ait été arrêtée et publice.

CHAPITRE V.

cr

35. Tous nos sujets des départemens des Bouches-duRhin, des Bouches-de-l'Escaut et des pays réunis au dépar tement des Deux-Nethes, qui sont au service de la Hollande ou de toute autre puissance, devront être rentrés dans nos Etats avant le 1. juillet, ou s'être adressés, avant ladite époque, aux préfets de leurs départemens pour obtenir une autorisation spéciale de continuer à rester à un service étranger; le tout,.sous peine de déchéance de leurs droits. civils et autres peines prononcées par le Code Napoléon.

Les demandes qui seront formées à cet effet, seront transmises par les préfets à notre grand-juge, qui nous en fera un rapport.

36. Il est fait un appel spécial aux capitaines de vaisseau, officiers de la marine, maîtres d'équipage et marins de nos départemens des Bouches-du-Rhin, des Bouches-del'Escaut et de l'arrondissement de Breda, dont nous jugeons que les services nous sont nécessaires. Ils s'adresseront au préfet maritime d'Anvers pour obtenir de l'emploi sur nos escadres.

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37. Ceux de nos sujets des départemens des Bouchesdu-Rhin, des Bouches-de-l'Escaut et de l'arrondissement de Breda, qui ne seraient pas rentrés ou qui ne se seraient pas pourvus conformément aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, avant le 1. juillet 1810, auront leurs biens séquestrés jusqu'au 1. janvier 1811. A dater de cette dernière époque, ils seront poursuivis conformément au décret du 6 avril 1809, relatif à ceux de nos sujets qui servent à l'étranger sans notre autorisation.

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38. Notre réglement du 26 avril 1810 sur les pays nouvellement réunis à notre Empire, recevra son exécution en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.

39. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 5464.) DéCRET IMPÉRIAL qui ordonne la translation du Siége de la préfecture de la Charente-Inférieure à la Rochelle.

Au palais de Bruges, le 19 Mai 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

cr

ART. 1. A dater du 1. juillet 1810, le siége de la préfecture et de l'administration de la Charente-Inférieure sera transporté de Saintes à la Rochelle.

2. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano.