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(N.° 5465.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution de Majorats.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Alexandre - Emmanuel - Louis de Bauffremont - Listenois membre du conseil général du departement de la Haute-Saone avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans la forêt dite Lavaivre, contenant 469 hectares, faisant partie du domaine de Scey, situé à Scey-sur-Saone, arrondissement de Vesoul, département de la Haute-Saone : cette forêt produisant douze mille francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Anvers, le 3 Mai 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le II du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron M. Nicolas-David-Amant-Constant Mauduit-de-Sémerville, membre du collège électoral du département de l'Eure, avec établissement dn majorat dont la dotation consiste dans le domaine de Sémerville, situé commune de ce nom, et par extension sur celles de Sainte-Colombe et Saint-Melain, arrondissement d'Evreux, département de l'Eure, composé du château, de jardins, vergers et masures, comprenant 5 hectares 35 ares, d'un corps de ferme de 90 hectares 77 ares de terres, de 9 hectares 67 ares en bois taillis et de 5 hectares 7 ares en bruyères, pâtures et plantations: le tout produisant net cinq mille cinquante-huit francs quatrevingt-dix-huit centimes. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 26 Avril 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 4 Mai suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. François-Cyprien-Antoine Lieud -de-Sepmanville, président. de canton à Evreux, avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans la ferme dite Dufay, située commune de BoisHubert, canton nord d'Evreux, département de l'Eure, composée de bâtimens d'exploitation, de 122 hectares 77 ares environ, en cour, terres, clos et pâtures, de 11 hectares 16 ares 9 centiares de bois le tout contigu, et produisant un revenu net de cinq mille francs, Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Compiègne, le 26 Avril 1810; et scellées, le Conseil du scenu tenant, le 4 Mai suivant.

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LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Joseph-Xavier Delfau-de-Pontalba, adjudant-commandant en retraite, avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après désignés, situés au village de Mont-l'Evêque près Senlis, département de l'Oise, savoir un château avec ses cours, terrasses, prairies, 53 hectares 14 ares environ de marais et prés, et 8 hectares 28 ares environ de prés en quatorze pièces; une petite ferme et ses bâtimens, cour, jardin, sis au bout du village, et contenant 31 ares environ; 6 hectares 82 ares à côté de l'avenue des tilleuls; un moulin sur la rivière de Nonette, avec ses bâtimens, cours et jardins, 5 hectares 1 are de terres en six pièces ; et 64 ares de prés, près la fontaine de Saint-Urbain; le pré Maucreux, contenant 3 hectares 36 ares 52 centiares: le tout produisant huit mille deux cent soixante-treize francs de revenu, non compris le château et les bâtimens, cours, terrasses, parterrés, et terres en dépendantes. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Anvers, le 3 Mai 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 11 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Marie-Anne-Jean-Alexandre-Paschal Dubreil, général de brigade, avec établissement du majorat dont la dotation consiste dans le domaine de Preisse, situé commune d'Ouveilhan, arrondissement de Narbonne, département de l'Aude, composé d'un château, bâtimens, dépendances, parc, jardin, vergers, bois, vignes, prés et terres, contenant 84 hectares 30 ares environ, et produisant dix mille francs de revenu. - Signées par sa Majesté 'Empereur et Roi, à Anvers, le 3 Mai 1810; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 11 du même mois.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du scean des Titres,
Le Baron DUDON.

(N.o 5466.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de 68 ares 32 centiares de terre, estimés 500 francs de capital, offerts en donation par la D. Verstracten, veuve du du S. Joossen, aux pauvres d'Ossenisse, département de l'Escaut. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

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(N.° 5467.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une rente au capital de 395 francs 6 centimes [400 livres tournois], cédée par la D. Bobilier, veuve du S Combe, aux pauvres de la Grande-Combe, département du Doubs. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

(N.° 5468.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un hectare 3 ares 49 centiares de terre labourable, offerts en donation par le S. Paumelle à l'hospice civil de SaintAntoine de Fécamp, département de la Seine-Inférieure. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

(N.° 5469.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1200 francs, offerte par le S Dumont, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, aux pauvres de Chilly, département de Seine-et-Oise. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

(N.° 5470.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de so fr., offerte en donation par le S. Regaud aux pauvres de Vermantois, département du Jura. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

de

(N.° 5471.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. de l'offre faite par le S Breysse de placer une somme 3000 livres au profit de l'hôpital général du Puy (HauteLoire); 2. de l'offre faite par le S Boenharem-deChaumeils, de créer, au profit du même hôpital, une rente de 100 francs, au principal de 2000 francs. (Compiègne 24 Avril 1810.)

(N.° 5472.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une portion de maison évaluée 250 francs de revenu, et d'un mobilier estimé 1003 francs, offerts en donation par les Des Yves à l'hospice civil du Havre, département de la Seine-Inférieure. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

(N.° 5473.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres du canton de Mayen (Rhin-et-Moselle), 13 ares de terre produisant à-peu-près 30 francs par an. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

(N.° 5474.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Lovenjoul (Dyle), 2 hectares 32 ares 22 centiares de terre. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

( N.° 5475.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Corbeck-Loo (Dyle), 64 ares 99 centiares de terre. (Compiègne, 24 Avril 1810.)

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice :

LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N. 289.

(N.° 5476.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que les Bons dont la Caisse d'amortissement est autorisée à faire l'émission en vertu du Décret du 3 Février 1810, pourront être employés à payer, par anticipation, des Domaines vendus par ladite

Cuisse.

Au palais des Tuileries, le 16 Mars 1810.

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Sur le rapport de notre ministre des finances,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

er

ART. 1. Les bons que la caisse d'amortissement est autorisée à émettre en vertu de notre de cret du 3 février 1810, pourront être employes à payer, par anticipation, des domaines vendus par ladite caisse, à condition que les bons qui seront offerts en paiement écherront en remboursement dans le cours de la même année dans laquelle le prix des domaines qu'ils seront destinés à acquitter se trouvera exigible.

2. Les bons admis en paiement de domaines devront exclusivement être versés entre les mains du caissier général de la caisse d'amortissement, contre ses récépissés, I. IV Série.

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