BULLETIN DES LOIS.

N. 29I.

Du 13 Janvier 1810.

(N.° 5510.) Loi qui autorise,

( TITRE I." ALIENATIONS. ) !: L'administration des colléges des Anglais, Irlandais et Ecossais réunis, à vendre aux enchères publiques une maison située à Paris, estimée 2400 francs ; [ Art. 1.o de la loi. ]

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2. Les maires de Sigolsheim, de Sainte-Suzanne et de Porentruy (Haut-Rhin), de Saubusse (Landes) et d'Olne (Ourte), à vendre aux enchères publiques divers terrains communaux ; [Art. 2 à 6 de la loi. ]

( TITRE II. ACQUISITIONS.) 1. L'adjoint au maire de Reims (Marne), le maire de Pithiviers (Loiret), et le préfei du département de la Seine, à faire des acquisitions de maisons, bâtimens et terrains; la même loi confirmative de l'acquisition d'un bâtiment et jardin, faite par la commune de Lamotte, dé partement des Basses-Alpes ; [ Art. 7 à 10 de la loi. ]

2. Les maires d'Obenheim (Bas-Rhin), de Lille (Nord), de Gand (Escaut), de Condé-sur-Noireau (Calvados) et de· Beauvais (Oise), à faire des acquisitions de bâtimens et terrains; [Art. 11 à 15 de la loi. ]

(TITRE III. CONCESSIONS À RENTE.) : Les maires de Vougeron (Cher), de Saint-Paul et de Saint-Martin (Meurthe), de Nossoncourt, de Monturieux-le-Sec, de Menarmont et de 1. IV: Série,

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Medonville (Vosges, à concéder à rente divers terrains communaux; [Art. 16 à 22 de la loi. ]

2. Les maires de Loudéac et de Prat ( Côtes-du-Nord ), de Kaltenhausen et d'Uttwiller (Bas-Rhin ), de Jouvençon (Saone-et-Loire), de Châtel et de Boudricourt / Vosges }, de Virton (Forêts), de Fumay et de Boult-aux-Bois (Ardennes), de Forêt (Ourte) et de Burren (Moselle), à faire de semblables concessions; { Art. 23 à 34 de la loi. ]

(TITRE IV. ECHANGES.) Les maires de Trèves (Sarre), de Moëze et d'Aumagne ( Charente-Inférieure‹...); di Buffignecourt (Haute-Saone) et d'Anetz (Loire-Inférieur‹), à faire des échanges de terrains; [ Art. 35 à 39 de la loi. ]

(TITRE V. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES.) 1. Les communes de Marson et de la Ferté-Macé (Orne), de Lorges et Driou (Loir-et-Cher), de Larchant (Seine-et-Marne), de Gazon (Aveyron), de Gimel (Corrèze) et de Garat (Charente), 'à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à leurs contributions directes, les sommes destinées à acquitter des frais de procès, et à faire des réparations à leurs églises et à leurs presbytères; [Art. 40 à 46 de la loi. ]

2. Les communes de Courtomer (Orne), de Bover (Stura), de Chartres, de Villexanton, de Taley, de Suèvres, de Soing, de Seris, de Saint-Marc-du-Cor, de Saint-Loup-sur-Cher, de Saint-Léonard, de Prérouvillon, de Périgny et d'Oigny (Loiret-Cher), à s'imposer extraordinairement des sommes destinées aux réparations de leurs églises et presbytères; [ Art. 47 à 60 de la loi. ]

3. Les communes de Montchevrel (Orne), de Maves, de Laleu, de Cheverny, de Chaumont-sur-Loir, de Champigny et de Cellettes (Loir-et-Cher), de Jouy (Seine - et- Oise), de Fenioux (Charente-Inférieure), de Champ-d'Hiver (Jura) et de Castillon (Calvados), à faire de semblables impositions ; Art. 61 à 71 de la loi. ]

4. Les communes de Bure (Orne), de Bonnost et Villegagnon (Seine-et-Marne), de Wasquehal (Nord), de Vouzon, de Villeromain, de Villemardy, de Veuves, et de Ville-auxClercs (Loir-et-Cher ), de Ventelay ( Marne), de Vellaire (Vendée) et de Vaugneray (Rhône), à s'imposer extraordinairement les sommes nécessaires pour acquitter des frais de procès et diverses dépenses locales ; [ Art. 72 à 82 de la loi.

5. Les communes de Troo, de Selles-sur-Cher, de SaintJulien-de-Chedon et de Saint-Dyé (Loir-et-Cher), de Tayrac (Lot-et-Garonne), de Sayat (Puy-de-Dôme), de Saint-Cezers (Haute-Garonne), de Targon (Gironde), de Sireuil et de SaintSulpice-d'Exideuil (Dordogne), de Sens-Beaujeu (Cher), de Saint-Martinien (Allier), de Saint-Etienne-Roero (Stura) et de Roubaix (Nord), à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels, les sommes destinées à acquitter les frais de réparation d'églises, presbytères et chemins vicinaux ; [Art. §3 à 96 de la loi. ]

6. Le département des Basses-Pyrénées, les communes de Pruniers, de Pouillé, d'Ouzain, de Montrieux et de Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher), d'Orcines (Puy-de-Dôme), d'Oradour et de Montchamp (Cantal), de Morangis (Marne), de Massy (Seine-et-Oise), de Mantilly (Orne), de Jars et de Boucard (Cher), à s'imposer extraordinairement des sommes destinées à acquérir des bâtimens et à subvenir aux frais de réparation d'églises et de presbytères; [ Art. 97 à 109 de la loi.]

7: Les communes d'Huison, de Gy, de Lassay, de Rougeon, de Gombergeau, de Fortan, de Chemery, de Chauvigny et de Chaumont-sur-Thauronne (Loir-et-Cher), de Durningen, de Drugeac, de la Capelle-de-Fraisse et de la Capelle-en-Vezie (Cantal), de Crugny (Marne), de Chaintreaux, de la Gerville, de Romainville (Seine-et-Marne), des Bois (Haut-Rhin) et de Bannegon (Cher), à s'imposer extraordinairement des sommes destinées à acquitter diverses dépenses locales; [Art. 110 à 123 de la loi. ]

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8. Les communes d'Avaray (Loir-et-Cher) d'Augignac, et d'Abjac (Dordogne), d'Aigueville (Somme), de Vanvres (Seine), de Songezon, de Vaux-de-Chambly, de Menetru en-Joux, de la Rixouse, des Villards et de Lezat (Jura), de Saint-Jodard et de Pinay (Loire), de Priocca et de Montannera (Stura), de Marçay (Indre-et-Loire) et de Lisses (Seineet-Oise), à faire de semblables impositions. [Art. 124 à 135 de la loi.]

9. Les communes de Lequio et de Castellinaldo (Stura), de Jaignes et de Grand-Champ (Seine-et-Marne), de Ferrensac et de Saint-Martin de Castillonne (Lot-et-Garonne), de Croixrault (Somme), de Chaylard (Ardèche), de Chambon (Indre-et-Loire), de Cenans, de Louvans, d'Armenans, de Larians et Munans, de Maussans, de Verchamp et Guiseuil (Haute-Saone), de Cairon (Calvados), de Bergères-l'Évêque (Eure-et-Loire) et de Becon (Maine-et-Loire), à faire de pareilles impositions; [Art. 136 à 146 de la loi.]

( TITRE VI. OBJETS MIXTES.) La commune de Générargues (Gard), à acquérir l'ancien presbytère et la partie invendue du nouveau, pour y établir la maison communale et l'instituteur, et à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, une somme destinée à payer le prix de cette acquisition ; la même loi confirmative de l'acquisition et de l'aliénation de plusieurs parties de terrains, faites par la commune de Saint-Martin du Vieux-Bellesme, département de l'Orne; [Art. 147 et 148 de la loi.]

2. La commune de Vosmeuil-sur-Vienne (Vienne) à emprunter une somme de 2000 francs pour acheter des bateaux nécessaires au service du port et passage de Chitré, et à s'imposer extraordinairement la même somme pour opérer le remboursement de cet emprunt. [Art. 149 de la loi.]

(TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.) ART. 150. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur

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les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc. 151. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté, en payant vingt années du montant de la rente. 152. Si la somme que chaque commune aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange, par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir cinquante francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale si elle n'est pas suffisante pour acheter cinquante francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. — 153. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département et sous la surveillance du préfet.

Du 13 Janvier 1810.

(N.° 5511.) Loi qui autorise,

(TITRE I." ACQUISITIONS.) 1: Le maire de Wimille (Pas-de-Calais), à acquérir, moyennant 9000 francs, le terrain appelé la Garenne; [Art. 1." de la loi.]

2. Le préfet du département de Sambre-et-Meuse, à acheter, moyennant 35,000 francs, plusieurs portions de l'abbaye SaintHubert, pour le placement des autorités et autres établissemens publics de son département; [Art. 2 de la loi.]

(TITRE II. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES.) 1. Les communes de Vincelles et de Grusse (Jura), de Vilardonnel (Aude), de Villers-sur-Authie, de Vercourt et de Vaux-enAmiénois (Somme), de Savignac et de Paussac (Dordogne)