DÉTENTION arbitraire. Peine encourue par les fonctionnaires publics chargés de la police, qui auraient refusé ou négligé de déférer à une réquisition tendant à constater des détentions illégales et arbitrains, Cas dans lesquels les gardiens et concierges des maisons e dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, sont coupables de ce crime, 126, Voyez SEQUESTRATION.

119.

DÉTENUS. Travail auquel on emploie les détenus dans des maisons de cor rection, 41. Peines encourues par les huissiers, par les commandans en chef ou en sous ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, par les concierges, gardiens, geoliers, et tous autres préposés à la conduite, an transport ou à la garde des détenus, dans le cas où ceux-ci se seraient évadés, 137 e suiv. Voyez PRISONNIERS.

DETTES. Voyez CONFISCATION générale.

DEVASTATION. Comment sont punis les auteurs de complots ayant pour but de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans des com

munes, 91.

DEVINS. P'eines encourues par les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes, 479 à 481.

DIGUES. Peines contre ceux qui auraient volontairement détruit des digues, des chaussées ou des ponts, 437:

DIMANCHES. Aucune condamnation ne peut être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches, 25. DIRECTION des voitures. Voyez RAPIDité.

DISCERNEMENT. Voyez AGE.

DISCOURS. Comment sont punies les personnes qui, par des discours tenus dans des réunions ou lieux publics, par des placards affichés ou par des écrits imprimés, ont provoqué la rebellion, 217. Voyez Asso

CIATIONS.

DISCOURS pastoral. Peines pour critiques, censures ou provocations dirigeas contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé pubque

ment, 201 et suiv.

DISPOSITIONS. Voyez CONVENTIONS.

DISPENSE de service public. Voyez CERTIFICATS de maladie ou infirmits. DISTRIBUTEURS d'écrits, &c. Voyez ECRITS.

DIVAGATION. Voyez FOUX.

DOMESTIQUES. Comment sont punis les domestiques ou hommes de service à gages, qui commettent des vols, 386. DOMICILE. Voyez VIOLATION de domicile.

DOMMAGES. Peine encourue par ceux qui auraient volontairement cansé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui, 479. Voyez DESTRUC

TION.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. Sommes affectées de préférence aux restitutions, aux dommages-intérêts et frais adjugés aux parties lésées par les crimes et délits, 46, Dommages-intérêts dus pour attentats à la liberté,114 117 ct 119. Dommages-intérêts encourus pour délits commis par abus de confiance, 406;- et pour les délits des fournisseurs, 43% et 4}} Voyez CONDAMNATION, PLAIDOYERS, SOLIDARITÉ.

DONS. Voyez CORRUPTION. DROIT de passage. Voyez PASSAGE, DROITS civils. Le Gouvernement peut accorder au déporté, dans le lieu de la déportation, l'exercice des droits civils, 18. -Droits dont les individus condamnés aux travaux forcés à temps, au bannissement, à la reclusion ou à la dégradation civique, sont privés, 28 et 34.- · Cas où l'on peut interdire temporairement l'exercice des droits civils, 42 et 43. Voyez DÉPORTATION. DROITS civiques. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent prononcer l'interdiction temporaire de l'exercice des droits de vote, d'élection et d'éligibilité, 42 et 43. Peines contre ceux qui, par attroupement, voies de fait ou menaces, auraient empêché l'exercice. des droits civiques, 109 et suiv. Voyez INTERDICTION. DROITS de famille. Voye▲ INTERDICTION.

E

ÉCHAFAUD. Le coupable condamné à mort por parricide, y est exposé pendant la lecture de l'arrêt, 13.

LCHENILLAGE. Voyez CHENILLES.

ÉCLAIRAGE. Amende encourue pour défaut d'éclairage par les aubergistes, &c. 471.

ECRITEAU. Ce que doit contenir celui qui est placé sur la tête des individus attachés au carcan, 22.

ÉCRITS. Peine encourue pour délits commis par la publication ou distribution d'écrits, bulletins, affiches, journaux, &c. qui ne portent pas de nom d'auteur ou d'imprimeur, 283 à 290. Voyez AFFICHEURS, CONTREFAÇON, CRIEURS, DISCOURS, EXTORSION, MENACES, PLAIDOYERS.

ÉCRITURE. Voyez FAUX.

EDIFICES. Voyez DESTRUCTION, Incendie, Ruine.
ÉDITION. Voyez CONTREFAÇON.

EFFETS des peines. Voyez PEINES.

EFFETS publics. Peines pour contrefaçon ou falsification des effets emis

par le trésor public avec son timbre, des billets de banques autorisées par la loi, et pour emploi ou introduction de ces effets, 139; - pour voies et moyens frauduleux employés à l'effet d'opérer la hausse ou la baisse des effets publics, 419, 421 et 422.

LFFRACTION. Ce qui est qualifié effraction, et principes sur cette matière, 393 et suiv. Voyez ESCALADE.

ELECTION. Voyez SUFFRAGE, VOTE.

ELIGIBILITÉ. Voyez INTERDICTION.

ÉLOIGNEMENT. Circonstances dans lesquelles le Gouvernement a le droit d'ordonner l'éloignement d'un individu, 44 et 229.

EMPEREUR. Voyez ATTENTAT, LÈSE-MAJESTÉ.

EMPIÉTEMENT. Peines pour empiétement de la part des autorités administratives et judiciaires, 127 et suiv.

1

EMPLOIS publics. Cas dans lesquels les tribunaux peuvent interdire l'exer cice du droit d'être nommé aux emplois d'administration, 41, 42, 123. Voyez FONCTIONS publiques.

EMPOISONNEMENT. Quel'attentat est ainsi qualifié, et de quelle peine ce crime est puni, 301 et 302. - Peines pour empoisonnement de chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, de bestiaux a cornes, de moutons, chèvres ou porcs, ou de poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, 452. EMPRISONNEMENT. On peut, en matière correctionnelle, ordonner l'emMaximum prisonnement à temps dans une maison de correction, 9.

et minimum de la durée de l'emprisonnement correctionnel, 40. — Travaux des détenus, et emploi de leur produit, 40 et 41.- Conversion de la peine des travaux forcés ou de la déportation en un empriles individus âgés de moins de seize ans, qui ont agi sonnement, pour avec discernement, 67. — Délits qui sont punis de l'emprisonnement, 105, 109, 120, 123, 136, 153 à 161, 171, 174, 179, 193, 197, 200 et suiv. 211, 212, 217, 218, 222 et suiv. 234, 236, 238 et suiv. 257, 260 et suiv. 271 et suiv. 283 et suiv. 311 à 320, 326, 330 et suiv. 346 et suiv. 356, 358 et suiv. 371 et suiv. 399, 401 et suiv. 406, 410 d suiv. 433, 438 et suiv. 451, 463, 465, 471 à 482. Voyez AGE, AMENDE.

ENCHÈRES. Voyez ADJUDICATION.

ENCLOS. Quels terrains sont réputés enclos, 391 et 392. Voyez CHAMPS. EncombremenT. Amende contre ceux qui ont causé des accidens par des encombremens et des excavations, 479.

ENFANT. Peine de reclusion pour enlèvement, suppression ou supposition d'enfant, &c. 345. — Injonction à ceux qui auraient trouvé un enfant nouveau-né de le remettre à l'officier de l'état civil, 347.- Peines pour avoir porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans, dont on s'était chargé, 348; et pour exposition ou délaissement de l'enfant, 349 et suiv. Voyez ACCOUCHEMENT.

ENGAGEMENT. Peine encourue pour engagement ou enrôlement de soldats, sans ordre du pouvoir légitime, 92. Voyez MUNITIONS.

ENJEUX. Voyez JEUX de hasard.

ENLÈVEMENT. Voyez ENFANT, Mineurs, Scellés.

ENNEMI. Voyez ESPIONNAGE, INtelligences.

ENROLEMENT. Voyez ENGAGEMENT.

ENTRAVES. Peines pour entraves à la liberté des enchères, 412.

ENTRÉE. Voyez REGISTRES.

ENTREPRISES. Voyez ADJUDICATION, FOURNISSEUrs, Intérêt.
ENTRETIEN. Voyez DÉGRADATION, RÉPARATIONS.

EPIZOOTIE. Injonction aux détenteurs ou gardiens d'animaux ou de bestia soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, d'en avertir le maire de la commune, et de les renfermer provisoirement, 459 à 461. ÉPOUX. Voyez ADULTÈRE, MEURTRE.

ESCALADE. Les délits commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou Comment sont l'effraction des clôtures sont excusables, 322 et 329. punis les vols commis à l'aide d'effraction extérieure ou d'escalade, dans

un logement habité, 384 et 386. Ce qui constitue l'escalade, 397 ESCROQUERIE. Peines applicables aux diverses espèces d'escroqueries, 405. Voyez INTERDICTION.

ESPIONNAGE. Peines contre ceux qui auraient donné des instructions aux ennemis de l'État, ou qui auraient recélé des espions, 78 et 83. ÉTANGS. Voyez CHAMPS, EMPOISONNEMENT, INONDATION. ÉTAT. Peines pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté de l'État, 49; 61, 75 et suiv. 86 et suiv. 103 et suiv. et 139. Voyez INTELLIGENCES. ETAT civil. Délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil, 192 et suiv. Peines pour contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes, 199 et suiv. - Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, 345. LTRANGERS. Voyez TRANSPORTATION.

ÉVASION de détenus. Peines contre les préposés à la garde ou à la conduite des détenus, qui auraient facilité leur évasion, 237 et suiv. Voyez DÉTENUS.

EXCAVATION. Voyez ENCOMBREMENT.

Excès de pouvoir. Voyez ATTRIBUTION, POUVOIR.

EXCUSES. Les crimes ou délits ne peuvent être excusés, ni la peine mitigée, que dans les cas déclarés excusables, 65.-Circonstances pour lesquelles on n'est pas admis à excuses, 106. - Exceptions, 107. -Peines contre les témoins et les jurés dont les excuses ont été reconnues fausses, 236. - Il y a réduction de peine pour crimes et délits à l'égard desquels l'auteur a été reconnu excusable, 326. - Excuse résultant de cas de légitime défense, 328 et 329. Voyez Adultère, Age, BLESSURES, CASTRATION, MEURTRE, PARRICIDE, SURVEILLANCE de la haute police. EXECUTEURS de jugemens. Voyez VIOLENCES.

EXÉCUTION judiciaire. Ce qui précède l'exécution d'un coupable condamné à mort pour parricide, 13. Voyez CONDAMNATION, PLACE publique, SECOURS.

EXHALAISONS. Amende contre ceux qui jettent ou exposent au-devant de leurs édifices, des choses de nature à nuire par des exhalaisons insalubres, 471.

EXHORTATIONS. Voyez ASSOCIATIONS/

EXPÉDITION. Voyez AGENS du Gouvernement.

EXPERT. Les tribunaux, jugeant correctionnellement,

peuvent interdire

pour un temps le droit d'être nommé expert, 42 et 43. Voyez INCA-
PACITÉ.

EXPLOITATION. Voyez ADJUDICATION.
EXPOSITION d'enfant. Voyez ENFANT.

EXPOSITION publique. Elle se fait en attachant au carcan les individus. condamnés aux travaux forcés ou à la reclusion, 22, et 23.

On ne

la fait pas subir aux individus ayant moins de seize ans, qui ont été condamnés à des peines afflictives ou infamantes, 68. Voyez CARCAN. EXTORSION. P'eines pour avoir extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, &c, contenant obligation ou opérant décharge, 400.

A

F

FABRIQUE. Voyez MANUFACTURES, SECRETS des arts et métiers,
FAIBLESSE. Peine pour abus des faiblesses d'un mineur, 406.
FAILLITE. Voyez BANQUEROUTE.

FAITS. Voyez ACTES.

FALSIFICATION. Voyez CERTIFICATS d'indigence, CONTREFAÇON. FAMILLE impériale. Peine pour attentats contre l'Empereur et fa famille impériale, 86 et suiv.

FARINES. Voyez GRAINS.
FAUSSAIRE. Voyez FAUX.

FAUSSE MONNAIE. Voyez MONNAIE.

FAUSSES CLEFS. Voyez CLEFS.

FAUSSES SIGNATURES. Voyez FAUX.

FAUX. Peines pour faux commis en écritures publiques ou authentiques et de commerce ou de banque, 145 et suiv.—pour faux en écriture privée, 150 à 152; - pour faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats, 153 et suiv. Dispositions communes aux différentes sortes de faux, 163 à 165. Voyez BLANC-SEING, Certificats.

FAUX TÉMOIGNAGE. Peines contre les coupables de faux témoignage, 361 et suiv.

FAVEUR. Voyez FORFAITURE.

FEMME. Celle qui se trouve enceinte au moment où elle est condamnée à mort, ne subit la peine qu'après sa délivrance, 27.

FERMETURES. Voyez CLEFS.

FENÊTRES. Voyez CHUTE.

FÊTES. Emprisonnement et amende pour avoir contraint ou empêché de célébrer certaines fêtes, ou d'observer certains jours de repos, 260.

Voyez DIMANCHES.

FEU. Voyez INCENDIE.

FEUILLES de route. Voyez FAUX.

FEUILLES périodiques. Voyez ÉCRITS.

FEUILLES volantes. Défense aux officiers de l'état civil d'inscrire leurs actes sur des feuilles volantes, 192.

FIGURES obscènes. Voyez CRIEURS, Gravures, MŒURS.

FILOUTERIE. Amende et emprisonnement pour farcins et filouteries, 401. Voyez INTERDICTION, SURVEILLANCE de la haute police.

FLAGRANT DÉLIT. Voyez ADULTÈRE, FORFAITURE, MANDAT. SE

COURS.

FLETRISSURE. Empreinte dont sont flétris les individus condamnés arx travaux forcés et les faussaires, 20. FONCTIONNAIRES publics. La peine de la dégradation civique emporte la destitution et l'exclusion de toutes fonctions ou emplois publics, &c 28 et 34.Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent, dans certains cas, prononcer l'incapacité d'exercer les mêmes fonctions, 41 <t 43. Peines pour fausse signature du nom d'un fonctionnaire pubic ou pour l'usage de cette signature, 118; - pour refus de la part d'en