fonctionnaire public chargé de la police, de déférer à une réclamation légale pour détention arbitraire, 119; pour coalition des fonction

123 et suiv.

naires, pour, empiétement des autorités administratives et judiciaires, 127 et suiv. pour concussions, 174; — pour entreprises d'affaires et de commerce incompatibles avec la qualité de fonctionnaire, 175 et 176; - pour corruption, 177 et suiv. pour persistance à exercer les fonctions d'une place, au mépris d'une révocation, d'une destitution, d'une suspension ou d'une interdiction, 197; - pour participation à des crimes où délits que les fonctionnaires étaient chargés de surveiller ou de réprimer, 198; pour viol, 333; - pour connivence avec les fournisseurs chargés d'un service public, 432. Voyez ADMINISTRATEURS, AGENS du Gouvernement, FORCE publique, GRAINS, LETTRES, SERMENT, VIOLENCES.

FONCTIONS publiques. Peine contre ceux qui, sans titre, se seraient immiscés dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, 258. Voyez

TITRES.

FORCE armée. Peine pour crimes tendant à troubler l'État par l'illégal emploi de la force armée, 91 et suiv. FORCE publique. Peines encourues par les fonctionnaires publics, agens ou préposés du Gouvernement, qui auraient requis ou ordonné l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une foi, la perception d'une contribution légale ou l'exécution d'une ordonnance ou mandat de justice, &c. 188 à 191. - Peines contre les commandans ou officiers de la force publique qui refuseraient de faire agir la force à leurs ordres, 234. Voyez AUTORITÉ publique, REBELLION.

FORÊTS. Voyez Bois, Incendie.

FORFAITURE. Divers cas où elle est encourue par les fonctionnaires publics,
121, 126, 127, 166, 167, 183.
FORTERESSES. Voyez BANDES armées,
FORTIFICATIONS. Voyez PLANS.

PLACES de guerre.

FOSSÉS. Sous quelles peines il est défendu d'en combler, 456. FOURNISSEURS. Peines pour délits par eux commis, 430 et suiv. Voyez

ADJUDICATION.

FOURRAGES. Voyez GRAINS.

FOURS. Voyez CHEMINÉES, INCENDIE.

Foux. Défenses de laisser divaguer des foux ou furieux, 475 et 479. FRAIS. Cas dans lesquels le condamné qui a été emprisonné pour des frais prononcés au profit de l'État, peut obtenir sa liberté provisoire, 53. Voyez CONDAMNATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS, HÔTELIERS, RESPONSABILITÉ, SOLIDARITÉ.

FRANÇAIS. Voyez ARMES, CONFISCATION générale.

FRAUDE. Voyez CORRUPTION, MARCHANDISES, MINEURS.

FRÈRE. Voyez ĎÉCLARATION, RÉVÉLATION.

FRUITS. Peine pour avoir cueilli des fruits appartenant à autrui, ou être passé dans des terrains chargés de fruit mûrs, 471 et 475.

FURIEUX, Voyez Foux.

G

GAGE. Voyez MAISONS de prêt.

GARDES champêtres. Délits de police correctionnelle qui donnent licu i une peine plus grave lorsque les auteurs sont des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police, 434 à 462. Voyez REBELLION. GARDES forestiers. Voyez GARDES champêtres, REBELLION. GARDIENS de bestiaux. Voyez CABANES de gardiens. GARDIENS de prisons. Voyez CONCierges, Détenus, GARDIENS de scellés. Voyez SCELLÉS,

GENDARMERIE. Voyez DÉTENUS.

GENS sans aveu. Voyez VAGABONDAGE,
GEOLIERS. Voyez DÉTENUS.

GESTES. Voyez OUTRAGES.

GLANAGE. Defenses de glaner, de râteler, de grapiller avant que les récoltes ne soient enlevées, ou avant le lever et après le coucher du soleil, 471 et 473. GOUVERNEMENT. Délits dont les auteurs sont mis à la disposition du Gouvernement après avoir subi leur peine, 271 et 282. Voyez AGENS du Gouvernement, ATTENTAT, AUTORISATION, FOURNISSEURS, SURVEILLANCE de la haute police.

GRAINS. Peines encourues par les commandans de divisions militaires, de départemens ou de places et villes, et par les préfets ou sous-préfets qui auraient fait, ouvertement ou par interposition de personnes, le commerce des grains, farines ou boissons, dans l'étendue des fieux soumis à leur autorité, 176. Peine de l'emprisonnement contre ceux qui auraient coupé des grains ou des fourrages appartenant à autrui, 449 et 450. Voyez PASSAGE.

GRAPILLAGE. Voyez GLANAGE.

GRAVURES. Peines pour avoir exposé ou distribué des chansons, des pamphlets, des figures ou images contraires aux bonnes mœurs, 287 et suiv. et 477. Voyez CONTREFAÇON, CRIEURS.

GREFFES. Peines pour destruction de greffes, 447. Voyez ARBRES.
GREFFIERS. Voyez SCELLÉS, SOUSTRACTION.

GROSSESSE. Voyez FEMME.

GUERRE. Quelles peines encourent ceux qui, par leurs manœuvres, ou par des actions hostiles, auraient exposé l'Etat à une guerre, 76, 84, 91. GUET-APENS. Peines encourues pour violences envers des magistrats, forsqu'il y a eu guet-apens, 232.— En quoi consiste le guet-apens, 248. Peines pour blessures ou coups avec préinéditation ou guet-apens, 310. Voyez ASSASSINAT.

H

HAIES. Peines contre ceux qui auraient coupé ou arraché des haies vives

ou sèches, 456.

HAUSSE. Voyez BAISSE.

HAUTE POLICE. Voyez SURVEILLANCE de la haute police.

HÉRITAGES. Voyez LIMITES.

-

HOMICIDE. La loi le qualifie de meurtre lorsqu'il a été commis volontairement, 295·· Peine encourue pour homicide commis involontairement, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des réglemens, 319. - Il n'y a ni crime ni delit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la foi et commandés par l'autorité légitime, 327 et 328. Il en est de même si le fait a eu lieu en repoussant une escalade ou en se défendant contre des voleurs, 329. Peine encourue pour destruction d'édifices, &c. lorsqu'il y a eu homicide, 437.

HOSPICES. Les réunions d'individus admis dans les hospices sont punies comme réunions de rebelles, 219. Voyez ENFANT. HOSTILITÉS. Voyez ARMES, INTELLIGENCES.

HÔTELIERS. Peines auxquelles les expose l'inobservation des réglemens, 73, 154, 386, 471, 475.

HUISSIERS. Ils font au peuple la lecture des arrêts de condamnation à mort pour parricide, 13. Voyez EVASION de détenus.

I

I IDENTITÉ. Le déporté ou le banni qui rentre dans l'Empire, est, sur la seule preuve d'identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité, 17 et 33. Voyez DEPORTATION.

IMAGES. Voyez GRAVURES.

IMMONDICES. Peines pour en avoir jeté sur des personnes ou contre des

maisons, 471, 475 et 476.

IMPRESSION. Arrêts de condamnation qui sont imprimés par extrait, 36. Voyez CONTREFAÇON,

IMPRIMEURS. Voyez ECRITS, GRAvures.

IMPRUDENCE. Peines pour homicide commis par imprudence, 319 i et pour dommages causés par l'emploi d'armes sans précaution,

479.

IMPUTATION. Voyez CALOMNIE, Injures.

INATTENTION. Voyez IMPRUDENCE.

INCAPACITÉ. Condamnations qui rendent incapable d'être appelé aux fonctions de juré, d'expert, de témoin, de tuteur et de curateur, 28. -Délits qui excluent de la capacité d'exercer aucune fonction publique, 171, 175 et 187.

INCENDIE. La peine de mort, avec confiscation de biens, est portée contre ceux qui auraient incendié des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux ou autres propriétés appartenant à l'Etat, 95. Peines encourues pour avoir mis le feu à des navires, bateaux, chantiers, bois, récoltes en tas ou en meules, &c. 434; pour simple menace d'incendie, 436; pour incendie causé par vétusté, défaut de réparation ou nettoyage des fours, cheminées, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent inètres des maisons,

édifices, forêts, bois, meules de grains, &c. ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution, et par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou impradence, 458. Voyez DESTRUCTION, SECOURS.

INDEMNITÉS. Cas dans lesquels il y a lieu à condamner le coupable d'un délit à des indemnités, 51 et 429. Voyez DIGUES, HÔTELIERS, RESPON SABILITÉ, Restitution.

INDIGENCE. Voyez CERTIFICATS d'indigence.

INDUSTRIE. Peine contre ceux qui, pour nuire à l'industrie française, auraient fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou ouvriers d'un établissement, 417. Voyez MANUFACTURES.

INFANTICIDE. Sa punition, 300 et 302.

INFIRMITÉ. Voyez CERTIFICATS d'infirmité.

INFRACTION. Dans quels cas l'infraction des lois est considérée comme contravention, délit ou crime, 1.

INHUMATION. Celle des corps des suppliciés, 14. Peines

tion aux fois sur les inhumations, 358.

INIMITIÉ. Voyez FORFAITURE.

INJONCTIONS. Voyez PLAIDOYERS.

pour

infrac

INJURES. Différentes peines contre les auteurs d'injures ou expressions outrageantes, 375, 376 et 471. Voyez CALOMNIE, PLAIDOYERS.

INONDATION. Peine pour inondations causées par les propriétaires de moulins, étangs et usines, 457. Voyez SECOURS.

INSOLVABILITÉ. Les individus détenus pour amendes relatives à certaines contraventions doivent être relâchés après quinze jours lorsqu'ils sont insolvables, 467. Voyez AMENDE, FRAIS.

INSTIGATEURS. Voyez RÉUNION armée, SÉDITION

INSTITUTEURS. Peines qu'ils encourent pour viol, 333. Voyez ENFANT. INSTRUCTIONS. Ceux qui ont donné des instructions pour commettre un crime ou un délit, en sont réputés complices, 6o. Voyez CLEFS, ESPIONNAGE.

INSTRUMENS d'agriculture. Voyez CHAMPS. INSTRUMENS de crime. Circonstances qui font réputer complices de crime ceux qui ont procuré des armes, des instrumens ou tout autre moyen propre à en faciliter l'exécution, 60. Peines pour avoir fourni des instrumens de crime à des bandes armées, 96; — à des détenus, dans le dessein de faciliter leur évasion, 241. Voyez ARMES, MALFAITEURS, VAGABONDAGE.

INSTRUMENS pour les jeux. Voyez JEUX de hasard. INTELLIGENCES. Peines pour avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les cnnemis de l'Etat, 76 et suiv. 43° et suiv.

INTERCALATION d'écriture. Voyez ÉCRITURE, FAUX.

INTERDICTION. On peut, en matière correctionnelle, prononcer l'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, 9.—La peine des travaux forcés à temps et celle de la reclusion mettent le condamne en état d'interdiction légale, 29. Délits qui donnent lieu à l'inta

diction des droits civils et civiques, 42, 43, 109, 123, 185, 187, 334, 335, 401, 405, 406, 410.

INTERET. Peine encourue par les fonctionnaires, &c. qui auraient pris quelque intérêt dans des actes ou des entreprises dont ils avaient l'administration, 175.

INTERPOSITION de personnes. Voyez INTÉRÊT.

INTERPRÈTES de songes. Voyez DEVINS.

INTRODUCTION. Peines pour introduction de fausse monnafe, 132, — et d'ouvrages contrefaits, 427.

INVOCATIONS. Voyez ASSOCIATIONS.

J

JET de pierres. Voyez PIERRES.

JEUNESSE. Voyez MŒURS, PROSTITUTION.

JEUX de hasard. Peines pour contravention aux réglemens sur les maisons de jeu, 410. Amende et confiscation contre ceux qui auraient établi dans les rues, chemins, places et lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard, 477.

JOURNALIERS. Voyez OUVRIERS.

JOURNAUX. Voyez ECRITS.

JOURS. Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt

quatre heures, 40 et 465.

JOURS de repos. Voyez FÊTES.
JUGEMENT. Voyez MANDAT.

--

JUGES. Peines qu'ils encourent pour destruction, suppression ou soustrac tion d'actes et de titres à eux confiés, 173; pour corruption, 177 et suiv. Voyez ACCUSATION, AUTORITÉS administratives, DÉGRADATION civique, DENI de justice, FORFAITURE, MANDAT, PRÉPOSÉS du Gouvernement, Revendication, VIOLATION de domicile.

JURÉS. Les tribunaux peuvent, en certains cas, interdire pour un temps l'exercice du droit de remplir les fonctions de juré, 42 et 43.

L

LARCIN. Emprisonnement et amendes pour larcins et filouteries, 401. LÈSE-MAJESTÉ. Peine de ce crime, 86.- Révélation obligée pour complots tendant au crime de lèse-majesté, 104.

LÉSION. Voyez Certificats.

LETTRES. Peines pour suppression ou ouverture de lettres, commise par des agens du Gouvernement ou de l'administration des postes, 187. LETTRES de change. Peine pour en avoir brûlé ou détruit volontairement, 439.

LIBERTÉ. Peine pour actes attentatoires à la liberté individuelle, 114. Voyez ADJUDICATION, CONSTITUTIONS, INSOLYABILITÉ, RESTITU

TION.

LIBERTE provisoire. Voyez INSOLYABILITÉ,