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BULLETIN DES LOIS

DE

L'EMPIRE FRANÇAIS.

4. SÉRIE.

TOME DOUZIÈME.

BULLETIN DES LOIS

DE

L'EMPIRE FRANÇAIS,

4. SERIE.

TOME DOUZIÈME,

CONTENANT les Lors rendues pendant le
premier semestre de l'année 1810.

N.°

259 à 298.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

Août 1810.

508435

Primed in France,

CHRONOLOGIQUE

DES LOIS, des Décrets impériaux et des Actes du
Sénat conservateur, contenus dans le tomè XII de la
4 série du Bulletin des Lois.

Les titres à côté desquels il y a une*, sont ceux des décrets
insérés seulement par extrait au Bulletin.

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23 Sept. DÉCRET impérial concernant les dépenses

relatives aux chambres de commerce....
DÉCRET impérial sur la culture du tabac...

1806.

1509.

des biens affectés à la dotation des majo-

rats.....

6 Octobre. DÉCRET impérial concernant l'organisation

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* EXTRAITS de lettres-patentes portant insti-

tution de majorats..

DÉCRET impérial portant prorogation du con-
seil extraordinaire de liquidation institué
à Turin......

* EXTRAITS de lettres-patentes portant ins-
titution de majorats.....

DÉCRET impérial contenant organisation

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