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BULLETIN DES LOIS

DE

L’EMPIRE FRANÇAIS,

4.' SÉRIE.

TOME DOUZIÈME.

BULLETIN DES LOIS

DE

L'EMPIRE FRANÇAIS,

4. SERIE.

TOME DOUZIÈME,

CONTENANT les Lois rendiles pendant le

premier semestre de l'année 1810.

N.° 259 à 298.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

Août 1810.

508435

Printed in Franch.

CHRONOLOGIQUE
DES Lois, des Décrets impériaux et des Actes du

Sénat conservateur , contenus dans le tome XII de la
4. série du Bulletin des Lois.

Les titres à côté desquels il y a une * , sont ceux des décrets
insérés seulement par extrait au Bulletin.

DATES

des

LOIS, &c.

But!.

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23 Sept. DÉCRET impérial concernant les dépenses

1306. relatives aux chambres de commerce....
Il 28 doúr lpecuerimusristeurda cile,

Décret imperial sur la culture du tabac...!
1908.
14 Mai Décret impérial relatif à la conservation
100y. des biens affociés à la dotation des majo-

rats.....................,
16 Octubre. DÉCRET impérial concernant l'organisation

des tribunaux de commerce............

12 Nuvem. | * EXTRAITS de lettres-patentes portant insti-

turion de majorats...................

23. * DÉCRET impérial qui autorise la conces-

sion de divers biens appartenant aux hos-

pices d'Orléans.....................:

Dicemb
nb. * Exthalts de lettres-patentes portant insti-

tution de majorats.. .................

DÉCRET impérial portant prorogation du con-

seil extraordinaire de liquidation institué

à Turin.......

......

19.

* EXTRAITS de lettres-patentes portant ins-

titution de majorats..................

DÉCRET impérial contenant organisation

du gouvernement des provinces d'Illyrie..

& Janvier 1 * DÉCRET impérial qui ordonne le paiement

1810.

de pensions accordées à huit veuves de

militaires ..........................

260.1

13.

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