Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 46Imprimerie Royale, 1810 |
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... délit et la qualité des accusés , prononcer sur la culpa bilité des individus responsables d'une évasion . TITRE II . Des devoirs des Préposés à la garde des Détenus . 3. Toutes les fois qu'un sous - officier ou soldat détenu devra être ...
... délit et la qualité des accusés , prononcer sur la culpa bilité des individus responsables d'une évasion . TITRE II . Des devoirs des Préposés à la garde des Détenus . 3. Toutes les fois qu'un sous - officier ou soldat détenu devra être ...
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... Délits et Contraventions . 45. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de ... délit et contravention , des circonstances et dépendances , et le témettra au préfet de son arrondissement , pour ...
... Délits et Contraventions . 45. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de ... délit et contravention , des circonstances et dépendances , et le témettra au préfet de son arrondissement , pour ...
Page 173
... délit , et que des motifs d'intérêt général défendent également de les traduire devant les tribunaux ,; Que plusieurs sont , ou des voleurs de diligences , ou des hommes habitués au crime , que nos cours n'ont pu con- damner , quoiqu ...
... délit , et que des motifs d'intérêt général défendent également de les traduire devant les tribunaux ,; Que plusieurs sont , ou des voleurs de diligences , ou des hommes habitués au crime , que nos cours n'ont pu con- damner , quoiqu ...
Page 243
... délit postérieur au 30 mars . 22. Les déserteurs admis à reprendre du service , qui , après s'être volontairement représentés , ne rejoindront pas les drapeaux , seront punis comme coupables de désertion par récidive . Les réfractaires ...
... délit postérieur au 30 mars . 22. Les déserteurs admis à reprendre du service , qui , après s'être volontairement représentés , ne rejoindront pas les drapeaux , seront punis comme coupables de désertion par récidive . Les réfractaires ...
Page 254
... infraction que nelles est un délit . les lois punissent de peines correction- L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante , est un crime . 1. IV Série . A 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par.
... infraction que nelles est un délit . les lois punissent de peines correction- L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante , est un crime . 1. IV Série . A 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par.
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Expressions et termes fréquents
amende ares aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bas-Rhin bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bulletin des lois cent centimes Certifié conforme civil commune Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu Conseil du sceau conseils de prud'hommes crime D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délits départemens département dépenses DÉRATION SUISSE desdits dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février Grand-Juge Ministre Haute-Garonne hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impositions incurables de Bruxelles inséré au Bulletin Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'exécution du présent l'hospice Loir-et-Cher maires maisons majorat ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois Mont-Tonnerre officiers Ourte palais de Lacken palais des Tuileries pauvres police préfet prés présent décret PROTECTEUR publique puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN réglemens rente Saint-Cloud sceau des titres SECTION sera puni seront punis signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme tion travaux forcés tribunaux Voyez
Fréquemment cités
Page 254 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 254 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Page 254 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 254 - Ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 254 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 254 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 254 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.