Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
Bulletin des lois - Page 254
de France - 1810
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...faite avec ordre ou sous condition , a étt: verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement d? six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cenls francs ». (C. p., art. 807. ) « Dans les cas prévus par les deux précéderas articles,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des mines

1813
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de médecine légale et d'hygiène publique: ou, De police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - 1815
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux...vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant ( i ). » Ainsi la loi...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. j4nn. marit. î." Pariie. I 829. 6; 308. Dans les cas prévus...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Essais sur le code pénal

Pièrre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups on blessures , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs : sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion et du roi, Volume 39

1824
...consacrés à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2oo à 7ooo fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1ooo à 5ooo fr. d'amende,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 39

1824
...consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de mille...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 7

1825
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés , étoient consacrés à la religion de l'Etat , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de i000 à So00fr. d'amende...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF