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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Bulletin des lois - Page 254
de France - 1810
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833
...août 1832, t. 3 1832, 252. CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont...but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...1669. Voyez j4djudicalaiie de coupe de lois , III. Des Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876
...peuvent être organisées les bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...jours L deux mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer...
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De la liberté des peuples et des droits des monarques appelés a les gouverner

Civique de Gastine - 1818 - 123 pages
.....,»,»•••• » .L'art. 294 se réfère, pour l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, »...certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du...
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La Minerve française, Volume 7

1819
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819
...ou réunions illicites ces deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute...
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La Minerve française, Volume 7

1819
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde...
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La Minerve française, Volume 7

1819
...Mais j'arrive au fameux article du Code penal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires,...
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