Le même rapporteur obtient. de nouveau la pas role, et rend compte à l'assemblée d'une pétition adressée par le sieur Estalle, secrétaire en chef de la mairie d'Hières, département du Var.

Ce pétitionnaire expose que, par testament du 7 novembre 1787, Joseph Estalle, son oncle, a institué pour héritier le père de l'exposant, avec substitution en faveur de celui-ci ; que son oncle est mort le 4 mars 1788, et son père le 24 septembre 1313; que, sur la foi de la substitution, lui-même s'est marié en 1792; mais que les lois des 25 octobre et 14 novembre de cette année, ayant aboli non -seulement les substitutions à venir, mais celles qui étaient déjà faites, il s'est vu privé des biens qui lui appartenaient par la mort du testateur. Il réclame contre l'effet rétroactif qu'il suppose à ces lois.

Le rapporteur annonce que le comité s'est fait représenter les lois des 25 octobre et 14 novembre 1792, et qu'il n'a pu y voir cet effet rétroactif que leur impute le sieur Estalle. L'article 2, le seul où cet effet pourrait exister, porte ce qui suit : « Les substitutions faites avant la publication du présent décret, qui ne seront pas ouvertes à l'époque de ladite publication, sont et deineurent abolies ». Pour que cette disposition contînt un effet rétroactif, il faudrait qu'elle préjudiciât à un droit acquis; mais il n'y a de droit acquis à une substitution que par la mort de celui qui en est grevé, on par l'échéance de la condition imposée au substitué. Le père de l'exposant n'est mort qu'en 1813; celui-ci n'avait donc, en

1792, aucun droit acquis, et les lois rendues à cette époque n'ont pu avoir un effet rétroactif.

Le rapporteur ajoute que le principe sur lequel ccs lois sont fondées est le même qui sert de base à l'ordonnance de Louis XIV, ouvrage de l'illustre d'Aguesseau, et qui restreint à deux degrés, non compris le grevé, les substitutions antérieures qui doivent en parcourir quatre.

D'après ces motifs, et l'avis du comité, le rappor teur propose à l'assemblée de déclarer qu'il n'y a pas lieu de s'occuper de la demande du sieur Estalle. La chambre ayant adopté cette conclusion, plusieurs membres demandent l'impression des deux rapports qui viennent d'être entendus, et qui leur semblent contenir des principes qu'il est utile de répandre (1).

L'impression est ordonnée. ajournée au 20 septembre.

L'assemblée est

(1) Il serait sans doute très-utile que le public fût instruit de ces principes; mais par quelle voie pourra-t-il en acquérir la connaissance?

DISCOURS

DE M. LE DUC DE BRANCAS,

ENVOYÉ RAR LUI A M. LE COMTE BOISSY-D'ANGLAS ;

Pour être lu à la Chambre des Pairs, délibérant sur le Budjet.

MESSIEURS, Vous me verrez défendre beaucoup moins la liberté du trésor royal que je n'ai défendu la liberté de la presse; car, ce me semble, on ne saurait prendre des écus pour des idées, sans prendre aussi ses poches pour sa tête. Mais, comme beaucoup de braves gens peuvent tomber dans cette méprise, et ne pas craindre de se tromper, je rappelerai à la chambre qu'il s'en faut bien que j'aie dit, que j'aie soutenu que la liberté de la presse doive n'avoir aucune limite. Ne fût- ce donc que par analogie, je pense que la liberté du trésor royal doit avoir des bornes; et que si des lois répressives suffisent pour punir les prodigalités de la liberté d'écrire, des lois répréhensives doivent prévenir les prodigalités du trésor public; car enfin, dans le cas des délits de la presse, les coupables sont punis; tandis qu'en finance c'est précisément le contraire. Aussi le Roi n'avait-il pas manqué de soustraire la pensée à des censeurs minis

tériels, et de soumettre les finances à la censure nationale des députés du peuple. Il faut donc penser que la chambre des députés n'a pas manqué de balancer les besoins de l'Etat et les facultés individuelles. Mais comment en résulte-t-il qu'on pourra payer à présent beaucoup plus qu'en 1813?

La contribution foncière, établie sur le taux de la contribution foncière de 1813, se monte aussi à 240 et quelques millions. On y ajoute 50 centimes, ce qui porte le total de cette contribution à 360 et quelques millions...

En 1813, les centimes, ajoutés aux 240 millions, ne donnaient que 34; de sorte qu'on paiera 16 cen-` times, faisant 24 millions de plus qu'en 1813; et pourtant alors le trésor public puisait dans cent trente-deux départemens, sans compter sans compter le royaume : d'Italie et l'Illirie : tandis qu'après avoir perdu ses plus riches départemens, la France n'en a plus que quatre-vingt-trois. La surcharge serait donc dans le rapport de quatre-ving trois à cent trente-deux.

D'après ces bases incontestables, j'invite la chambre à ne joindre son vote à celui des députés, sur le budjet, qu'après avoir eu communication des élémens qui leur ont fait croire que la France, ayant perdu beaucoup, peut cependant payer bien davantage.

T ME Ier.

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W

DE LA POLITIQUE DES ANGLAIS,

ET DE LEUR CONDUITE

ENVERS LES AMÉRICAINS.

TANT que Napoléon a conservé sa puissance, les princes de l'Europe n'ont cessé de se tenir en garde contre son ambition. Les Anglais se sont présentés partout comme des libérateurs; partout on les a vu donner des secours aux peuples, opprimés, et leur générosité calculée a trouvé des admirateurs jusque dans le sein de la France. Le pouvoir immense de l'Empereur s'est évanoui, et alors on a yu que les Anglais, ces prétendus libérateurs, étaient devenus les maîtres des peuples qu'ils disaient vouloir affranchir.

Ils ont délivré les Espagnols du gouvernement que la force leur avait donné, mais ils leur ont fait perdre leurs colonies; ils ont délivré la Hollande, mais ce n'a été que pour la soumettre à leur domination; ils ont délivré la France, mais ils lui ont enlevé une de ses provinces les plus florissantes; ils lui ont rendu quelques colonies, mais ils ne lui ont rendu que celles dont la conquête devenait impossible, ou celles dont ils pourraient s'emparer de nouveau, si,