 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...Débiteur de l'une des parties. *H Il dit <« que la Chambre des Députés a le droit d'ac«4 cuser les Ministres , et de les traduire devant la <« Chambre des Pairs, qui peut seule les juger». Ainsi, d'après cet article , la Chambre des Députés peut seule accuser les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...outre leur entrée dans Pane ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahisou ou de concussion. Des Lois particulières... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 pages
...hier, plusieurs nnUitc'• '•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 510 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour iàit de trahison ou de concussion ,... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...Kergorlay, sur la Responsabilité des ûfinistres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser les ministres, est... | |
 | 1817 - 432 pages
...chambre des député» a le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa esponsabililé,... | |
 | 1817 - 422 pages
...la chambre drsdépntésa le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger , et qu'aucun ordre du Hoi ne peut soustiaire un ministre aux effets de sa responsabilité,... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
