gences du service maritime, l'intention de l'Empereur est de n'autoriser, à Nicolaïeff, que la construction des navires de guerre dont il est fait mention dans les bases de la négociation. M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, et, après lui, les autres Plénipotentiaires considèrent cette déclaration comme satisfaisante. M. le Comte de Clarendon demande à M. le premier Plénipotentiaire de Russie s'il adhère à l'insertion de sa déclaration au protocole. Après avoir répondu affirmativement, M. le Comte Orloff ajoute que, pour donner une preuve de la sincérité de ses dispositions, l'Empereur l'a chargé de demander le libre passage des détroits du Bosphore et des Dardanelles pour les deux seuls vaisseaux de ligne qui se trouvent à Nicolaïeff, et qui doivent se rendre dans la Baltique aussitôt que la paix sera conclue. La rédaction des autres paragraphes relatifs au troisième point, délibérée entre les Plénipotentiaires, demeure ainsi conçue : « Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes >> les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime Porte ad>> mettront des consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer » Noire, conformément aux principes du droit international. » Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Sul»tan, ayant conclu entre eux une Convention à l'effet de déterminer » la force et le nombre des bâtiments légers qu'ils pourront entretenir » dans la mer Noire, cette Convention est annexée au présent Traité, » et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. » Elle ne pourra être ni annulée ni modifiée sans l'assentiment des » Puissances signataires du présent Traité. » La Convention du 13 juillet 1841, qui maintient l'antique règle » de l'Empire Ottoman, relative à la clôture des détroits du Bos>> phore et des Dardanelles, ayant été revisée d'un commun accord, » l'acte conclu à cet effet est et demeure annexé au présent Traité. » MM. les Plénipotentiaires de la Russie et de la Turquie sont invités à se concerter sur la Convention qui doit être conclue entre eux au sujet des bâtiments légers que la Sublime Porte et la Russie pourront entretenir dans la mer Noire, et il est convenu que le projet en sera communiqué au Congrès dans la prochaine réunion. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE No V Séance du 6 mars 1836 Présents: les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie. Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé. M. le Comte Orloff annonce que les Plénipotentiaires de la Turquie et de la Russie ne sont pas en mesure de présenter au Congrès le projet de traité relatif aux bâtiments de guerre que les Puissances riveraines pourront entretenir dans la mer Noire, et demande à renvoyer cette communication à la séance suivante. M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne demande à MM. les Plénipotentiaires de Russie si la déclaration faite par M. le Comte Orloff, dans la précédente séance, au sujet de Nicolaïeff, s'applique également à Kherson et à la mer d'Azoff. M. le premier Plénipotentiaire de Russie répond que, comme Nicolaïeff, la mer d'Azoff ne saurait tomber sous l'application directe du principe accepté par la Russie; que, d'autre part, il est hors de doute que des navires de haut bord ne peuvent naviguer dans cette mer; il maintient, toutefois, les assurances que M. le Comte de Clarendon a rappelées, et il répète que la Russie, voulant se conformer pleinement aux engagements qu'elle a contractés, ne fera construire nulle part sur les bords de la mer Noire ou sur ses affluents, ni dans les eaux qui en dépendent, des bâtiments de guerre autres que ceux que la Russie entretiendra dans la mer Noire, aux termes de sa Convention avec la Turquie. Le Congrès passe au développement du deuxième point. M. le premier Plénipotentiaire de la France rappelle que la Conférence de Vienne avait étudié avec soin toutes les questions qui se rat tachent à la navigation du Danube, et qu'il y aurait lieu, par conséquent, de tenir compte des travaux qu'elle avait préparés. M. le Comte de Buol donne lecture de l'annexe au protocole de Vienne no V. M. le Comte Walewski propose la rédaction des six paragraphes suivants : « L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à » régler la navigation des fleuves traversant plusieurs États, les Puis» sances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces princi» pes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures; » elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit >> public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie. >>> La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune en» trave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les » stipulations qui suivent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni » aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des na» vires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre >> navigation. » La Sublime Porte prend l'engagement de faire exécuter, d'ac» cord avec l'Administration locale dans les Principautés, les travaux qui sont, dès à présent, ou qui pourraient devenir nécessaires, tant » pour dégager l'embouchure du Danube des sables qui l'obstruent, » que pour mettre le fleuve dans les meilleures conditions de navi» gabilité possibles sur d'autres points en amont de son cours, no» tamment entre les ports de Galatz et de Braïla. >> Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements » ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation, des droits » fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés sur les navires » parcourant le bas Danube, à la condition expresse que, sous ce >> rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les »> nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. » Dans le but de réaliser les dispositions de l'article précédent, une >> Commission qui ne pourra être dissoute que d'un commun ac» cord, et composée de.. » sera chargée de déterminer l'étendue des travaux à exécuter, et » d'élaborer les bases d'un règlement de navigation et de police flu » viale et maritime; elle dressera également les instructions desti» nées à servir de guide à une Commission exécutive. » En conformité avec les stipulations des Traités de Vienne, cette >> Commission exécutive sera composée de. . . . >> en qualité d'États riverains; elle sera permanente. En cas de désac» cord relativement à l'interprétation à donner aux règlements éta» blis, il en sera référé aux Puissances contractantes. » M. le Comte Walewski fait remarquer que le Congrès aura à s'occuper ultérieurement de la composition des deux Commissions dont il est parlé dans les deux derniers paragraphes, mais que la Commission exécutive devant comprendre des délégués de toutes les puissances riveraines du Danube, il y aura lieu d'inviter la Bavière à s'y faire représenter. M. le Comte de Buol fait observer que le règlement dont cette Commission devra surveiller l'exécution ne peut toucher qu'aux intérêts de la navigation dans le bas Danube; que la navigation du haut Danube n'a soulevé aucun conflit entre les intéressés, et qu'il n'y aurait nulle raison de donner à l'autorité de la Commission une extension que rien ne justifierait. M. le premier Plénipotentiaire de la France répond que le Congrès est saisi d'une question générale intéressant la navigation du fleuve; qu'elle a été posée ainsi dans le document qui sert de base à la négociation, et que, du moment où il est convenu que la Commission dite exécutive doit être composée des riverains, on ne saurait en exclure la Bavière; il ajoute que, d'ailleurs, le texte des articles proposés ne prête pas à l'ambiguïté et indique suffisamment la nature des attributions de cette Commission. M. le Comte Walewski donne lecture du septième et dernier paragraphe, qui est ainsi conçu : « Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés » d'un commun accord d'après les principes ci-dessus énoncés, cha>> cune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner » (un ou deux) bâtiments légers aux embouchures du Danube. » Le Congrès ajourne à une prochaine séance la rédaction définitive de ces divers paragraphes. M. le premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne émet l'avis que la rédaction des stipulations insérées aux protocoles ne devrait pas lier le Congrès d'une manière irrévocable. Il ajoute que, dans son opinion, chaque Plénipotentiaire conserve la faculté de proposer ultérieurement les modifications qu'il jugerait utile de présenter. M. le Comte Orloff répond que les Plénipotentiaires transmettant chaque protocole à leurs Gouvernements respectifs, il ne saurait admettre que des clauses, acceptées d'un commun accord, pussent être indéfiniment remaniées. MM. les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne ajoutent qu'ils n'entendent pas réserver à chaque Plénipotentiaire le droit de revenir sur les déterminations prises et les principes acceptés par le Congrès, mais la faculté de proposer une simple révision de texte, s'il y a lieu, et afin de mieux en préciser le sens et la portée. Circonscrites dans ces limites, les observations de M. le Comte de Clarendon sont agréées par le Congrès. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE No VI Séance du 8 mars 1856 Présents les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Russie, de la Sardaigne, de la Turquie. M. le premier Plénipotentiaire de Turquie fait savoir que Mehemmed-Djemil-Bey n'assistera pas à la séance, l'état de sa santé ne le lui permettant pas. Le protocole de la séance précédente est lu et approuvé. M. le premier Plénipotentiaire de Russie annonce que sa Cour a donné son assentiment à l'institution de la Commission mixte qui |