 | 1877 - 1450 pages
...l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par tontes les voies ordinaires, etc. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de tonte peine, sans préjudice des peines prononcées contre tonte injure qui ne serait pas nécessairement... | |
 | France - 1819 - 878 pages
...faits pourront être prouvés par -devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf fa preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...peines prononcées contre toute injure qui ne serait p^s nécessairement dépendante des mêmes faits. 21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver... | |
 | 1819 - 806 pages
...ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés, met fauteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute injure quine serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. •al. Le prévenu qui voudra être... | |
 | 1820 - 776 pages
...faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf ta preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. il. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés pardevant...contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. -, renvoi devant la cour d'assises, ou de l'opposition à l'arrêt ,par... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sau£ la preuve contraire par les mêmes voies. • La preuve...contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. 21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...la cour d'assises par toutes lés voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voie*. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation...contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Foyez loi du 25 mars 1822 , art. 17 et 18.) 21. — Le prévenu qui... | |
 | 1825 - 858 pages
...par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des fajts imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice dea peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouve's par-devant la cour d'assises par toutes les voies...l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononce'es contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (i).... | |
 | 1847 - 400 pages
...publique, ou contre des personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation...contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » Quelle doit être l'application de cet article aux imputations diffamatoires... | |
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Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la Cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice... 
