 | Belgium - 1892 - 550 pages
...ou citoyen d'un État ne faisant pas partie de l'Union qui est domicilié ou possède ses principaux établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. II. — Pays d'outre-mer. Relativement aux États de l'Union situés en Europe, sont considérés comme... | |
 | 1887 - 810 pages
...Convention assimile aux sujets ou citoyens des Elats contractants les ressortissants d'autres Etals qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le terriloire de l'un des Etats de l'L'nion. Quelle nature doit revêtir un établissement pour que l'article... | |
 | 1882 - 704 pages
...suppression graduelle. ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont...commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer qu'au profit des sujets ou nationaux des... | |
 | 1880 - 244 pages
...amendement ainsi formulé : «Sorit assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union qui sont...industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. n — «.( 132 )*•— M. DEMEUR (Belgique) et M. KERN (Suisse) se rallient à cet... | |
 | 1880 - 188 pages
...Etat. ARTICLE 3. f Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des f Etats de l'Union. ARTICLE k. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet... | |
 | 1882 - 664 pages
...sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Vnion, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels...commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer qu'au profit des sujets ou nationaux des... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 pages
...contractants, telles que : Brevets d'importation, Brevets de perfectionnements, etc. Article 3. « Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États...commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. » Cet article a été ajouté, par suite des difficultés soulevées dans la conférence par la question... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 pages
...industrielle. 6 sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie «le l'Union qui sont douriciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux...le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1883 - 654 pages
...été étendue aux sujets d'autres États ne faisant pas partie de l'Union, domiciliés ou possédant des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. La convention qui posa les bases générales de l'Union devait être soumise à des révisions périodiques,... | |
 | Italy - 1884 - 592 pages
...intérieure de chaque État. 1883 ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens n marzo des Etats contractants les sujets ou citoyens des États ne...le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin... | |
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Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. 
