 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...il sera puni de la réclusion, outre J'amende ordonnée par l'art. 177». (C. p. , art. 181. ) *« Si, par l'effet de la corruption , il ya eu condamnation...à une peine supérieure à celle de la réclusion , celle peine , (luelle qu'elle soit , sera appliquée au juge ou juré coupable cl* corruption ».... | |
 | 1829 - 1512 pages
...préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177. 182. Si , par l'effet de la corruption , il ya eu...cette peine, quelle qu'elle soit , sera appliquée au juge ou à l'assesseur coupable de corruption. 185. Tout juge ou administrateur qui se sera décidé... | |
 | 1826 - 122 pages
...de l'accusé ; il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonné^ par l'article 335. Art. 141. Si , par l'effet de la corruption ? il ya eu condamnation à une peine superieure à celle de la réclusion , cette peine , quelle qu'elle so# , sera appliquée au juge ou... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...préjudice de l'accusé, il est puni de la réclusion, outre l'amende dont il est parlé plus haut. Enfin si, par l'effet de la corruption, il ya eu condamnation...de la réclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, doit être appliquée au juge ou au juré prévaricateur (art. \--j et suiv., Cod. pén.). ROMAINS.... | |
 | 1830 - 772 pages
...préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177. 182. Si , par l'effet de la corruption, il ya eu condamnation...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou à l'assesseur coupable de corruption. 183. Tout juge ou administrateur qui se sera décidé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'accusé , il sera puni de la réclusion , outre l'amende ordonnée par l'art. 177. (Idem, art. 181.) *Si, par l'effet de la corruption , il ya eu condamnation...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption. (Idem, art. 182.) Tout jugeou administrateur qui se sera décidé... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...pénal. ART. 182 (1). Cet article prononce la peine du talion contre le juge ou le juré , lorsque , par l'effet de la corruption , il ya eu condamnation...à une peine supérieure à celle de la réclusion. Nous demanderons d'abord comment des JDGES prononçant en matière criminelle, et qui se sont laissés... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'accuse, il sera puni de la réclusion . outre l'amende ordonnée par l'art. 177. 182. Si , par l'elfet au juge ou juré coupable de corruption. 185. Tout juge ou Administrateur qui se sera décide par faveur... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...laissé corrompre en faveur ou au préjudice de l'accusé. Mais la peine s'aggrave , aux termes de l'art. 182 , si , par l'effet de la corruption , il ya eu...à une peine supérieure à celle de la réclusion : « Jamais , porte l'exposé des motifs, il ne sera , pour corruption pratiquéeet commise dans les... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...prévaricateur n'est pas une peine trop sévère eu égard au crime épouvantable que l'un ou l'autre a commis ! Si, par l'effet de la corruption, il ya eu condamnation à une peine supérieure a celle de la reclusion, celte peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable... | |
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Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré, qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177. 
