Revue légale, Volume 4Wilson & Lafleur, 1898 |
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Expressions et termes fréquents
¹ C. S. 66 Considering actes action affidavit allégations alléguant amendement article avocats du défendeur avocats du demandeur bref cadastre Canada cause de mort cession claim Code civil Code de procédure code Napoléon commerce contestation contrat de mariage corporation costs Cour ayant entendu Cour d'Appel Cour Supérieure Court having heard créan créanciers décès déclaration defendant défenderesse défense demande demanderesse Demolombe dépens dettes deur disposition district doit domicile dommages donataire donateur donation à cause donations par contrat Doth enfants à naître enregistré époux ès-qualité exception frais héritiers hypothécaire immeuble judgment jugement suivant juridiction l'action l'article l'enregistrement l'héritier l'immeuble légataire législateur mandeur Mathieu ment mille piastres Montréal motion notaire paragraphe payer personne plaidoyer plaintiff plea propriétaire propriété Province of Quebec Québec règle rend le jugement renvoyée requérant requête right Robert Palmer serait shérif signification substitution succession testament testateur tierce-opposition tiers tiers-saisi tion titre tribunal tribunaux de commerce usufruit vendeur William Thomson
Fréquemment cités
Page 1 - propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
Page 273 - établissant que le contrat d'aliénation rend l'acquéreur propriétaire de la chose par le seul consentement des parties aussi bien à l'égard des tiers que des parties contractantes elles-mêmes, qu'en faveur d'un acquéreur du même immeuble du même vendeur pour valeur et dont le titre est enregistré
Page 187 - à titre particulier: le donataire ne sera jamais tenu personnellement de ces dettes, sauf toutefois le droit des créanciers d'attaquer la donation si le donateur au temps de la donation, et distraction faite des choses données, n'était pas solvable (art. 803). (b) Donation de biens à venir ou de biens présents et à venir cumulativement.
Page 272 - sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente.
Page 9 - remplissez la terre et vous l'assujettissez, dominez sur les poissons de la mer, sur les oiseaux du ciel, et sur tout animal qui se meut sur la terre.
Page 9 - et qu'il domine sur les poissons de la mer, et sur les oiseaux du ciel, et sur les animaux, et sur toute la terre et sur tous les reptiles qui se meuvent sur la terre.'
Page 406 - all foreign persons, duly authorized under any foreign law, to appear in judicial proceedings, may do so before any Court in the Province ; '• Considering that the said authorization under any foreign law to appear in judicial proceedings, must be alleged and proved as a fact.
Page 99 - where it is derived solely from some rule of the municipal law of the particular country, it cannot claim extra-territorial authority if it trenches upon the interests of any other country to whose tribunals the spouses are amenable.
Page 286 - sont conservés et ont leur entier effet à dater de l'ouverture de la succession par l'enregistrement qui en est fait dans les six mois à compter du décès du testateur, s'il décède dans les limites du Canada, et dans les trois ans à compter de ce décès, s'il a lien hors du Canada.
Page 544 - donc soumis au même droit que celui fait à un étranger. Pierre fait un legs à Jean, époux de Marie, sa nièce, Jean n'étant qu'un neveu par alliance, sera traité comme un étranger. 45. " Si le successeur est frère ou sœur ou descendant du frère ou de la sœur du père ou de la mère du défunt 5