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" Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 650
de France - 1813
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 pages
...dépôt. III. Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit portant ou son acquiescement...récusation , ou son refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens de récusation , allégués contre lui. IV. Les deux jours étant expirés , l'acte...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 59 à 72

1790 - 826 pages
...dépôt. III. « Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement...récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens récusation allégués contre lui. . IV- « Les deux jours étant expirés, l'acte...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...Paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours, sa déclaration par un écrit portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation allégués contre lui. * AR T. I VI-. » Les deux jours étant...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...sera tenu de donner au bas de cetacte, dans le délai de deux jours , sa déclaration par Décrit , portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens récusation allégués contre lut. IV- « Les deux jours étnr.t expirés, l'acte...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...le greffier. 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit , portant , ou son acquiescement...récusation , ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. ï'acte de récusation , et de la déclaration du juge, s'il'Jésaveu,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...le greffier. 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours , sa déclaration par écrit , portant, ou son acquiescement...récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. 47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 776 pages
...récuse. 56. Le prud'homme sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement...réponse« aux moyens de récusation. 57. Dans les trois jour» de la réponse du prud'homme qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, une expédition...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...384 , P. c. 46. Le jupe sera tenu de donner au bits de cet acte,, dans le délai de deux fours , sa déclaration par écrit , portant ou son acquiescement à la récusation . ou son refus de s'abete«lir . avec tes réponses aux moyens • \<- récusation. 386 et s. iiïr, ou faute par lui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...farûcle 384, le juge récusé fera, à la suite de cet acte, sa déclaration par écrit, contenant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux n:o/ens de récusation. Trois jours après la réponse du juge, ou faute par lui de répondre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836 - 462 pages
...récusé. 56. Le prud'homme sera tenu de donner an has de cet acte , dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement...récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses M moyen de récusation. 57. Dans les trois jours de la réponse do prud'homme qui refuse...
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