Jurkey, haws, statutes, ate. Codes, Criminal procedure D'INSTRUCTION CRIMINELLE TRADUCTION DE YANCO VITHYNOS Directeur des affaires criminelles au Ministère de la Justice. Avec autorisation du Ministère de l'Instruction Publique en date du 25 Avril 1300 (1884). CONSTANTINOPLE 1884. CODE OTTOMAN D'INSTRUCTION CRIMINELLE (Loi provisoire mise en vigueur en vertu d'un décret impérial promulgué le 5 Redjeb 1296, sous réserve de l'approbation de la Chambre des députés à laquelle cette loi sera soumise lors de sa convocation). Dispositions préliminaires. ART. 1. L'action pour l'application des peines prescrites par la loi est une action de l'ordre public; par conséquent elle ne peut être intentée que par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, est une action du droit privé; par conséquent elle appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Il en est de même de l'action pour l'application de la peine du talion en cas de crime de meurtre. ART. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile pour la réparation du dommage peut, au contraire, être exercée contre les héritiers du prévenu après sa mort. L'une et l'autre s'éteignent par la pres |