 | France - 1840 - 408 pages
...— Ch. 1814, art. 22. — Ch. j83o, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 57, 59, ne (note i, art. 6). 59. A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais déterminés par les articles précédens, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...de la République. En ce cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé par tes lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
 | 1848 - 962 pages
...de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délai> déterminés par les articles précédents, il y sera pourvu par le président de l' Assemblé''... | |
 | 1848 - 904 pages
...la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les dt-lais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu parle président de l'Assemblée... | |
 | 1848 - 944 pages
...la République. En ce cas, la promulgation a lien dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais détermiués par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...promulgation a lieu dans le délai li\é pour les lois d'urgence. — Co«. 5", ьу, 1 1 с (noie i, art. 6). % м w 20 ߆## w X ޅ C O h \ 㯽 } ; o sC> les délais déterminés par les articles précédons, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...do la République. En ce cas. la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédens il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...de la République. En ce cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. ART. 59. — A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 pages
...président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé par les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
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L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 
