Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur sera poursuiri. IMPRIMERIE DE J. STIENON. OU RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE, EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. 1o Annales de la jurisprudence belge; 2o Jurisprudence du 19° siècle; RÉDIGÉE PAR MM. DEWANDRE ET DELEBECQUE, POUR LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION; ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS, POUR LES ARRÊTS DES COURS D'APPEL. 1855.) 11 PARTIE. Arrêts des cours d'appel. BRUXELLES. ADMINISTRATION CENTRALE DE LA PASICRISIE BELGE ET DU JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT, 1853 |