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Livres Livres 1 - 10 sur 61 pour Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à....
" Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié... "
L'Ami de la religion - Page 408
1848
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...des procès-verbaux, ferait immédiatement son rapport à l'Assemblée nationale. 5. Si un candidat a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés et au moins deux millions de voix, si les conditions exigées par l'article 44 de la Constitution sont remplies, l'Assemblée nationale...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...l'Algérie. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont iriinsmis immédiate ment à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République à la...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 48 à 111

1840
...transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, statue sans délai sur la validité de l'élection et le Président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié <?e> suffrages exprimés, et au moins deux millions de vou, ou si les conditions exigées par l'article...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...dos opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue, saos délai . sur la validité de l'élection et proclame...obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, el au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 4i ne sont pas remplies.,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...note i , art. G). 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à * - .m. . . ;ш moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 no sont pas remplies,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1848
...français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès -verbaux des élections sont transmis immédiatement a l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié de» suffrages exprimés, ou au moins 2 million» de voix, on si les conditions exigées par l'article...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...de l'Algérie. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale , qui statue sans délai sur...la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus do la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix , on si les conditions exigées...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...fraiiui* et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des élections sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...l'élection, et proclame le président de la République. 16 Jeder Volksvertreter besitzt das Recht zur parlamentarischen Initiative; er wird es in den durch...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848
...qui statue sans lélai sur la validité de l'élection et pro lame Je président île la République. pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats ùligibleg qui ont obtenu le plus de voix. Art. 48. Avant...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...décide qu'après avoir reçu les procès-verbaux des opérations électorales, l'Assemblée nationale statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. L'art. 48 exige qu'avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête serment au sein...
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