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Livres Livres 1 - 10 sur 67 pour Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après....
" Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. "
L'Ami de la religion - Page 410
1848
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui , d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 48 à 111

1840
...République. ART. 76. Le Conseil d'état est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui , d'après la loi, devront être soumis à son examen...administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. DE L'ADMINISTRATION INTÉRIEURE. ART. 76. La division...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...République. Art. 75. Le conseil-d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...administrations publiques tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. CHAPITRB VU. !>(.• l'administration intérieure....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848
...République. Art. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...administrations publiques tous les pouvoirs de contrôle et <le surveillance qui lui sont déférés par la loi. Ij» loi réglera ses autres attribution*. CHAPITRE...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement, qui, d'après la loi , devront être soumis à son examen...a donné une délégation spéciale. Il exerce, à regard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - 1848 - 175 pages
...d'État n'at-il pas encore ! C'est lui qui fait les règlements d'administration publique , et qui fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels...il exerce à l'égard des administrations publiques les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi ; et on nous promet...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...République. Art. 7ô. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...République. Art -15. Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi «le gou vcrncmcnt, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura reuvoyes. II préparc les règlements d'administration publique: il fait seul ccuidt ces rccrlemdils...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1848
...gnuvcr- dans lequel il sera procédé à la réélecnement, qui, d'après la loi, devront être tion. soumis à son examen préalable, et sur les projets...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. H prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements h l'égard...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...République. — Com. es, 87. 7o. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, ]i \ h [z S w- ~ 0 W d ^ H . 항o Wj} projels d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens...
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