 Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés.  L'Ami de la religion - Page 4061848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1848 - 396 pages
...la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui , d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à... | |
 | France - 1840 - 1030 pages
...République. ART. 76. Le Conseil d'état est consulté sur les projets de lois du Gouvernement qui , d'après la loi, devront être soumis à son examen...administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. DE L'ADMINISTRATION INTÉRIEURE. ART. 76. La division... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...République. Art. 75. Le conseil-d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...administrations publiques tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. CHAPITRB VU. !>(.• l'administration intérieure.... | |
 | 1848 - 944 pages
...République. Art. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...administrations publiques tous les pouvoirs de contrôle et <le surveillance qui lui sont déférés par la loi. Ij» loi réglera ses autres attribution*. CHAPITRE... | |
 | 1848 - 890 pages
...de la République. 75. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement, qui, d'après la loi , devront être soumis à son examen...a donné une délégation spéciale. Il exerce, à regard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - 194 pages
...d'État n'at-il pas encore ! C'est lui qui fait les règlements d'administration publique , et qui fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels...il exerce à l'égard des administrations publiques les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi ; et on nous promet... | |
 | 1848 - 904 pages
...République. Art. 7ô. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. 11 prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...République. Art -15. Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi «le gou vcrncmcnt, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen...d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura reuvoyes. II préparc les règlements d'administration publique: il fait seul ccuidt ces rccrlemdils... | |
 | 1848 - 912 pages
...gnuvcr- dans lequel il sera procédé à la réélecnement, qui, d'après la loi, devront être tion. soumis à son examen préalable, et sur les projets...parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. H prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements h l'égard... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...République. — Com. es, 87. 7o. Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, ]i \ h [z S w- ~ 0 W d ^ H . 항o Wj} projels d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemens... | |
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