Tételes európai nemzetközi jogFranklin-Társulat magyar irodalmi intézet és könyvnyomda, 1888 - 479 pages |
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Page 24
... Traité entre l'Autriche , la Russie et la Prusse d'une part , et Napo- leon Buonaparte de l'autre , signé ŕ Paris le 11 April 1814. Art . I. L'Empe- európai hatalmak a szükségesnél nagyobb gyorsasággal ismerték el törvényesnek , 24.
... Traité entre l'Autriche , la Russie et la Prusse d'une part , et Napo- leon Buonaparte de l'autre , signé ŕ Paris le 11 April 1814. Art . I. L'Empe- európai hatalmak a szükségesnél nagyobb gyorsasággal ismerték el törvényesnek , 24.
Page 98
... Traité du droit international privé . Paris , 1843. § . 9 . 2 ) Kiss : id . m . 72. 1. Chaque Etat a le pouvoir de regler les condi- tions sour les quelles , les propriétés immobiličres et mobiličres existant dans les limites de son ...
... Traité du droit international privé . Paris , 1843. § . 9 . 2 ) Kiss : id . m . 72. 1. Chaque Etat a le pouvoir de regler les condi- tions sour les quelles , les propriétés immobiličres et mobiličres existant dans les limites de son ...
Page 150
... La loi personnelle de chaque individu , la loi dont il est sujet quant ŕ sa personne , est celle de la nation dont il est membre . Foelix ; Traité du droit internat . privé pag . 35 . ben járnak el , a külföldön jelentőséggel nem bir és ...
... La loi personnelle de chaque individu , la loi dont il est sujet quant ŕ sa personne , est celle de la nation dont il est membre . Foelix ; Traité du droit internat . privé pag . 35 . ben járnak el , a külföldön jelentőséggel nem bir és ...
Page 177
... Traité . Traité de paix ŕ Paris , 1856. Ghillany : id . m . III . r . 38. 1. A fekete tenger semlegessége az 1871. márczius 13 - kán kelt londoni egyezmény I. czikke által megszüntettetett , egyuttal ez egyez- mény III . czikkében ...
... Traité . Traité de paix ŕ Paris , 1856. Ghillany : id . m . III . r . 38. 1. A fekete tenger semlegessége az 1871. márczius 13 - kán kelt londoni egyezmény I. czikke által megszüntettetett , egyuttal ez egyez- mény III . czikkében ...
Page 183
... Traité de paix ŕ Paris 1856. Art . 15. L'acte du Congrčs de Vienne ayant établi les principes destinés ŕ régler la navigation des fleuves qui sé- parent ou traversent plusieurs États , les Puissances contractantes stipulent entre elles ...
... Traité de paix ŕ Paris 1856. Art . 15. L'acte du Congrčs de Vienne ayant établi les principes destinés ŕ régler la navigation des fleuves qui sé- parent ou traversent plusieurs États , les Puissances contractantes stipulent entre elles ...
Expressions et termes fréquents
alá alattvalói államhatalom államjog államnak államoknak Anglia Apáthy átalában átalános autres békekötés birnak bizonyos blessés Bluntschli congressus consul consulok Convention czikk Dánia diplomatiai droit egyezmény egyrészről Élém elfogadó állam ellen ellenben ellenséges épugy érintett esetben été ętre európai bizottság faire fejezet felek közt franczia Francziaország genfi genfi egyezmény Ghillany Grotius guerre habár háboru hadi hadviselő felek Heffter idegen illeti illetőleg inkább jegyz jogában áll jogai jogok jogot képezi Kiss kivül Klüber követ követek követségi közé l'empereur magánjogi Martens Ch Martens Fr másrészről melyek mennyiben midőn ministre nations nemzetek nemzetközi jog nemzetközi szerződések Neumann nézve Nizze olasz királyság Oppenheim Oroszország peut politicai puissances qu'il régi rendszerint Resch részben saját semleges semlegesség sera seront souverain souverainitás Spanyolország Svédország szerződés szerződő szolgalmak tartozik tekintendő tekintetében tekinthető tenger tengerzár területén tout továbbá Törökország történt traité ujabb Vattel végett Völkerr Völkerrecht Wheaton
Fréquemment cités
Page 426 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, ŕ l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, ŕ l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 433 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms ŕ la Puissance adverse ŕ l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent ętre porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis ŕ son contrôle pendant leur armement et ŕ leur départ final.
Page 427 - Le matériel des hôpitaux militaires demeurant soumis aux lois de la guerre, les personnes attachées ŕ ces hôpitaux ne pourront, en se retirant, emporter que les objets qui sont leur propriété particuličre. Dans les męmes circonstances, au contraire, l'ambulance conservera son matériel.
Page 420 - La mer Noire est neutralisée; ouverts ŕ la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et ŕ perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent traité.
Page 421 - Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrętés par la Commission ŕ la majorité des voix , pourront ętre prélevés , ŕ la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Page 421 - ... fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent ętre, qui s'opposent encore ŕ l'application au Danube des dispositions du Traité de Vienne ; 3° ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve ; et, 4°...
Page 433 - Ces bâtiments ne devront gęner en aucune maničre les mouvements des combattants. Pendant et aprčs le combat, ils agiront ŕ leurs risques et périls. Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre ŕ bord un commissaire, męme les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Page 412 - Providence pour gouverner trois branches d'une męme famille, savoir: l'Autriche, la Prusse et la Russie, confessant ainsi que la nation chrétienne dont eux et leurs peuples font partie, n'a réellement d'autre Souverain que celui ŕ qui seul appartient en propriété la puissance parce qu'en lui seul se trouvent tous les trésors de l'amour, de la science et de la sagesse infinie, c'est-ŕ-dire Dieu, notre Divin Sauveur Jésus-Christ, le Verbe du Trčs-Haut, la Parole de Vie.
Page 426 - Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables; Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matičre donne lieu, entre les neutres et les belligérants, ŕ des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et męme des conflits; Qu'il ya avantage, par conséquent, ŕ établir une doctrine uniforme sur un point aussi important...
Page 419 - S'il survenait, entre la Sublime Porte et l'une ou plusieurs des autres Puissances signataires, un dissentiment qui menaçât le maintien de leurs relations, la Sublime Porte et chacune de ces Puissances, avant de recourir ŕ l'emploi de la force, mettront les autres Parties contractantes en mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice.