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TR. POLIT. – 21 DÉC. 1892

267

que ces droits et obligations se rapportent aux tronçons de chemins de fer précités; le tout moyennant le prix de 50,000 francs que le gouvernement des Pays-Bas paiera, en numéraire belge, au gouvernement belge, dans le délai de deux mois à partir de l'échange des ratifications de la présente convention;

c) Gratuitement, ses droits de propriété sur les tronçons de routes pavées situés dans les territoires transférés aux Pays-Bas,

Le gouvernement belge continuera à percevoir, à son profit, jusqu'à l'époque du rachat de la concession de la partie restée belge de la ligne ferrée, la redevance annuelle allérente aux frais de surveillance.

Art. 14. Les propriétés affectées au service public et appartenant aux communes qui, en vertu de la présente convention, passent en partie de l'un des deux États à l'autre, les édifices publics avec les habitations y annexées, tels que églises, presbytéres, maisons communales et écoles avec demeure d'instituteur, seront transférés en toute propriété et sans indemnité d'aucune espèce à la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent.

Art. 15. Les archives, cartes et autres documents relatifs à l'administration des communes de BaarleDuc et de Baarle-Nassau resteront ou seront remis à la commune qui, après la cession de territoire, comprendra encore le plus grand nombre d'habitants sur la partie non cédée à charge d'en donner communication à l'autre partie chaque fois qu'elle en aura besoin.

Le double des registres de l'état civil demeurera déposé parmi les archives de chaque commune ; celle-ci continuera à en délivrer des extraits ; elle fournira gratuitement à l'autre commune tous les renseignements administratifs dont celle-ci aurait besoin.

Art. 16. Les miliciens belges et néerlandais incorporés qui réclameraient, dans les conditions énoncées en l'art. 6 ci-dessus, soit la nationalité néerlandaise, soit la nationalité belge, seront libérés du service militaire soit en Belgique, soit dans les Pays-Bas, sur la production d'une copie de leur déclaration d'option.

Art. 17. La présente convention, qui sera considérée comme additionnelle à la convention de limites signée à Maestricht, le 8 août 1843, entrera en vigueur le fer janvier de l'année qui suivra l'échange des ratifications.

Le même jour, les hautes parties contractantes feront prendre possession par des commissaires des parties de territoires qui leur sont attribuées,

Art. 18. L'abornement se fera conformément aux dispositions arrêtées dans le règlement annexé à la convention de délimitation signée à Maestricht, le 8 août 1843.

Les opérations qui y sont relatives commenceront dans le mois qui suivra l'échange des ratifications.

Art. 19. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées aussitól que faire se pourra. 48.- 21 décembre 1892. DÉCLARATION

signée à Bruxelles par la Belgique et les PaysBas, modifiant la convention de limites du 11 avril 1892 (1).

Le gouvernement de S. M. le roi des Belges et le gouvernement de S.M. la reine des Pays-Bas ayant jugé convenable d'apporter une modification au Tracó de la frontière des deux royaumes entre les bornes de fer portant respectivement les nos 214 et 215, tel qu'il a été déterminé par la convention du 11 juin 1892 (2),

Les soussignés, dùment autorisés, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1. Le $ 2 de l'art. 4 de la convention précitée est remplacé par la disposition suivante :

« § 2. A partir de là, la frontière circonscrit une certaine étendue de terrain appartenant à la commune de Weelde, partie qui est ainsi transférée au territoire des Pays-Bas.

A celte fin, la frontière s'incline d'abord dans la direction de l'est-sud-est, qui est celle de la limite séparative des communes belges de Poppel et de Weelde, qu'elle suit jusqu'à son iutersection avec la lisière occidentale de la grand'route de Turnhout à Bois-le-Duc. La frontière s'étend alors suivant cette lisière dans la direction sud-sudouest de celle-ci, sur environ 880 mètres de longueur. Elle forme ensuite divers alignements qui prennent successivement les directions de l'ouestnord-ouest, de l'ouest, de l'ouest-sud-ouest, du sudouest et du sud, en contournant ainsi à l'ouest l'agglomération de Hummel. A l'extrémité méridionale du dernier de ces alignements la frontière rencontre le tracé de la route projetée entre Weelde et la station du chemin de fer portant le nom de cette localité, et elle suit alors la lisière septentrionale de cette route jusqu'au point d'intersection de cette lisiere et de la limite actuelle des communes de Turnhout et de Weelde. De ce dernier point de croisement, la frontière se dirige dans la direction ouest-nord-ouest, suivant la prédite limite de commune jusqu'au point de concours des lignes de démarcation actuelles entre les trois communes de Turnhout et de Weelde (Belgique) et de BaarleNassau (Pays-Bas). »

Art. 2. Les paragraphes de l'art. 5 de la convenlion précitée, relatifs aux cessions faites par la Belgique aux Pays-Bas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La Belgique cède aux Pays-Bas :

D A. De la commune de Baarle-Duc toutes parcelles appartenant aux sections A, B, C, D, E, F, G, H, enclavées dans le territoire actuel des Pays-Bas, à l'exception de celles au sud de la Mark sous Castelré, telles qu'elles sont mentionnées au tableau indicatif formant l'annexe no I du procesverbal des séances de la commission spéciale, dalé du 5 septembre 1887, modifié selon le procès-verbal des séances de cette commission du 18 mai 1889 et aux totaux duquel a été ajoutée la contenance d'une enclave de 13 hectares 52 ares 40 centiares, omise au travail précédent.

.) B. Du hameau de Zondereygen, une partie du territoire enclavée dant la section A3 de la commune de Baarle-Nassau, au sud d'un aflluent de la Mark, dit le Schouwloop et faisant partie de la sect. K.

C. De la commune de Weelde, les parcelles appartenant aux sect. A et D mentionnées dans le tableau indicatif portant le no II, annexé au procèsverbal des séances de la susdite commission, daté

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TR. POLIT.

28 JUIN 1847

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du 5 septembre 1887, modifié conformément aux rables et ne nécessitent pas des réparations immétableaux annexés aux procès-verbaux de celle com- diales, il n'y sera procédé que tous les trois ans, et mission du 18 mai 1889 et du 26 novembre 1892. pour autant qu'il y ait lieu. Dans le cas d'urgence,

Toutes ces parcelles des deux communes de les gouverneurs s'entendront pour les faire exécuter Baarle-Duc et de Weelde ont, dans leur ensemble, le plus tôt possible. une contenance de 1,343 hectares 30 ares et 65 cen- Les réparations immédiates ne se feront que tiares. »

lorsque les dégradations seront de nature à enlever Art. 3. Le § 1er de l'art. 9 de la convention pré- aux bornes leur caractere ou à déterminer leur citée est remplacé par les dispositions suivantes : destruction.

€ $ 1. a) La partie de la grand'route de Turn- Art. 5. Les gouverneurs apprécieront s'il est hout à Bois-le-Duc, qui s'étend le long des parcelles nécessaire de procéder par adjudication publique ; nos 1 a/,, 2, 12a, 12 a/a, de la sect. A de la commune dans ce cas, ils s'entendront pour dresser les cahiers de Weelde, appartient à la Belgique.

des charges des réparations à effectner et des four» b) La partie du chemin conduisant du hameau nitures éventuelles qui peuvent en résulter. Hummelshoek vers Merxplas, formant limite, dont Si les frais nécessités pour les réparations ne sont la lisière sud touche aux parcelles nos 219, 20a et pas assez élevés pour exiger une adjudication 19b et la lisière nord à celles nos 256, 23 et 24b de publique, ils arrêteront, de commun accord, le la sect. D de la commune de Weelde continue à mode d'après lequel ces réparations seront exécutées. appartenir à la Belgique.

Les adjudications publiques, s'il y a lieu, se feront c) La partie du chemin entre les parcelles alternativement dans l'un et l'autre Etat, aux chefsnos 7318 et 732 b de la susdite sect. D appartient à lieux des provinces limitrophes. la Belgique.

Art. 6. Les frais de réparations ou de renouveld) La voie de communication projetée entre lement de bornes tomberont, par paris égales, à la l'agglomération de la commune de Weelde et la

charge des deux Etats, quelle que soit d'ailleurs la station de chemin de fer portant le nom de cette cause des accidents survenus. localité et dont la lisière septentrionale forme fron- Art. 7. Lorsque des bornes devront être replacées, tière, appartiendra à la Belgique.

les gouverneurs des deux Etats requerront la préArt. 4. La présente déclaration additionnelle à

sence simultanée, sur les lieux, des bourgmestres la convention du 11 juin 1892 sera ratitiée en même

des communes intéressées, ainsi que celle des temps que cette convention et entrera en vigueur

ingénieurs vérificateurs du cadastre ou de leurs le même jour.

délégués, afin que le placement soit conforme en 49. - 28 juin 1847. RÈGLEMENT arrêté à

tous points aux indications des procés-verbaux

descriptifs de délimitation et des cartes de limite Anvers entre la Belgique et les Pays-Bas pour

déposés dans les archives des communes. A cet l'entretien et la conservation des signes de démarcation des limites entre les deur pays. (Monit.

effet, les gouverneurs s'entendront pour fixer

l'époque de la réunion des fonctionnaires susmen2 juin 1850)(1).

tionnés. Les soussignés, commissaires délégués par leurs Art. 8. La première réparation aura lieu dans le gouvernements respectifs, pour régler le mode courant de l'année 1848. d'entretien et de conservation des signes distinctiss Art. 9. Les premières adjudications pour les de démarcation entre les deux Etats, sont convenus réparations des bornes auront lieu, pour la partie des stipulations suivantes :

de la frontière comprise entre la Prusse et l'Escaut, Art. 1. Les autorités locales des communes limi- à Maestricht, et à Bois-le-Duc, et pour celle qui trophes seront vérifier, chaque année, à l'époque du s'étend depuis l'Escaut jusqu'à la mer, à Gand ei à printemps, les bornes placées sur la limite, afin de Bruges. s'assurer si elles sont en bon état. En cas de délé

Art. 10. Si une convention intervenait relativerioration ou de déplacement, il en sera dressé

ment à la lacune qui existe dans l'abornement de la procès-verbal en double expédition.

frontière des deux Etats, et qu'à la suite de cette Art. 2. Ces expéditions seront envoyées, sans

convention, un abornement supplémentaire fùt délai, au gouverneur de la province, qui prescrira

arrêté, les premières réparations se feraient par les les mesures nécessaires pour faire poursuivre, s'il soins des commissaires qui seront chargés de cette y a lieu, les auteurs des dégradations.

opération, et l'époque des premières adjudications, Art. 3. Les gouverneurs des provinces auxquelles dont il est fait mention aux art. 8 et 9 du présent appartiennent les communes où les accidents auront

règlement, serait remise, s'il y avait lieu, à l'année eu lieu, se communiqueront réciproquement une 1851. expédition du procès-verbal.

Art. 11. Les gouverneurs des provinces limitrophes Art. 4. Si les dégradations ne sont pas considé(1) Approuvé par arr, roy, belg. 25 mai 1830 et arr. roy.

entre eux pour tout ce qui concerne les prescripnéerland, 14 déc. 1849.

tions du présent règlement.

DE

TRAITÉS & ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX

INTÉRESSANT LA BELGIQUE

TOME er

DEUXIÈME PARTIE

CONTENANT

1° Les traités et arrangements internationaux intéressant spécialement

I'ETAT INDEPENDANT DU CONGO, même ceux auxquels la Bel-

gique est étrangère.

20 Les actes législatifs belges relatifs à l'Etat du Congo.

3° La législation de l'Etat du Congo sur les consuls, les extraditions et

les marques de fabrique ou de commerce.

(N° 50 à 102)

Remarques. 10 Les traités nouveaux et toutes modifications ou rectifications qui interviendront
entre le 7 août 1896 et la mise en vente du tome II du présent code, seront, si possible, insérés ou
indiqués à la fin de ce tome II.

20 Les tables générales chronologique et analytique sont également reportées à la fin du tome II.

SOMMAIRE OU TABLE PAR ORDRE DE CLASSEMENT
DES TRAITÉS & ACTES CONTENUS DANS LA DEUXIÈME PARTIE DU CODE

270

CONGO.

TABLE PAR ORDRE DE CLASSEMENT

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289

60. 8 novembre 1884. Convention d'amitié,

de commerce et d'établissement, con-
clue entre l'Association du Congo et
l'Allemagne..

286 61. 25 juillet 1890. Convention d'extradi

tion conclue entre l'Etat du Congo et
l'Allemagne..

286 62. 24 décembre 1881. Convention de com

merce et d'établissement conclu entre
l'Association du Congo et l'Autriche-
Hongrie....

288 63. 23 février 1885. Déclarations entre la

Belgique et l'Association du Congo,
portant reconnaissance de l'Etat du
Congo.

289 64. 29 avril 1887. Loi autorisant l'émission

en Belgique de l'emprunt à primes de
l'Etat du Congo..

289
· En note (note 1). Lettre, en date du
3 février 1887, de l'administrateur
général du département des aflaires
étrangères de l'Etat du Congo,
adressée au gouvernement belge et
relative aux conditions de l'emprunt

à primes à émettre en Belgique... 65. 3 juillet 1890. Convention entre la Bel

gique et l'Etat du Congo relative à
un prêt de 25,000,000 de francs à
faire par la Belgique à l'Etat du
Congo..

290 66. 11 juin 1895. Convention entre la Bel

gique et l'Etat du Congo, relative à
un prêt de 5,287,415 francs à faire

par la Belgique à l'Etat du Congo... 291 67. 28 février 1887. Convention conclue

entre la Belgique et l'Etat du Congo

relative au service des colis postaux. 291 68. 13 mai 1893. Convention conclue entre

la Belgique et l'Etat du Congo, rela

tive au service des mandats-poste... 293 69. 23 février 1885. Convention de com

merce et d'établissement entre l'Asso

ciation du Congo et le Danemark... 294 70. 7 janvier 1885. Convention de com

merce et d'établissement entre l'Asso

ciation du Congo et l'Espagne..... 295 71. 30 juillet 1895. Traité d'extradition

conclu entre l'Etat du Congo et
l'Espagne

295 2. 22 avril 1884. Déclarations échangées

entre l'Association du Congo et les
Etats-Unis, portant reconnaissance
de l'Etat du Congo....

298 23. 24 janvier 1891. Traité d'amitié, de

commerce et de navigation entre

l'Etat du Congo et les Etats-Unis... 298 ng 4. 5 février 1885. Convention d'amitié, de

commerce ct de limites entre l'Asso

ciation du Congo et la France.... 300 75. 22 novembre 1885. Arrangement entre

l'Etat du Congo et la France, réglant
les limites entre les possessions des

Numéros

Pages deux pays dans la région du Manyanga

301 76. 29 avril 1887. Convention de limites

entre l'Etat du Congo et la France,

pour la région l'Oubangui.... 301 nying. 14 août 1894. Arrangement conclu

entre l'Etat du Congo et la France,
fisant les limites entre leurs posses-
sions en Afrique....

302 78. 5 février 1895. Déclaration échangée

entre la Belgique et la France, rela-
tive aux limites du territoire de
l'Etat du Congo dans la région du

Stanley-Pool (non en vigueur)..... 302 79. 1884-1887. Convention entre l'Associa

tion du Congo ou l'Etat du Congo et
la France, relative au droit de pré-
férence de la France sur les posses-
sions de l'Etat du Congo en cas
d'aliénation

302
Lettre de M. Strauch (Congo) du
23 avril 1884..

302 Lettre de M. Ferry (France) du 24 avril 1884.

302 - Lettre de M. de Borchgrave (Congo) du 5 février 1885.

303 Lettre de M. Van Eetvelde (Congo) du 22 avril 1887...

303 Lettre de M. Bourée (France) du 29 avril 1887.

303 80. 5 février 1895, Arrangement conclu

entre la Belgique et la France au
sujet du droit de préférence de la
France sur les territoires de l'Etat du
Congo en cas d'aliénation (non en
vigueur)...

303 81. 16 décembre 1884. Déclarations échan

gées entre l'Association du Congo et
la Grande-Bretagne, portant recon-

naissance de l'Etat du Congo....... 304 82. 16 décembre 1884. Convention de com

merce et d'établissement entre l'As-
sociation du Congo et la Grande-
Bretagne. .

304 83. 12 mai 1894. Arrangement conclu

entre l'Etat du Congo et la Grande-
Bretagne, déterminant notamment
les limites entre l'Etat du Congo et
les possessions anglaises, tel que cet
arrangement a été modifié par la

convention du 22 juin 1894.... 305 84. 19 décembre 1884. Convention de com

merce et d'établissement entre l'As

sociation du Congo et l'Italie ...... 306 85. 15 décembre 1891. Traité d'amitié,

d'établissement et de commerce entre

l'Etat du Congo et le Liberia....... 307 86. 21 novembre 1894. Traité d'extradition

entre l'Etat du Congo et le Liberiu .. 308 87. 10 février 1885. Convention de com

merce et d'établissement entre l'As-
sociation du Congo d'un côté, la

Norvège et la Suède de l'autre..... 88. 27 décembre 1884. Convention de

commerce et d'établissement entre
l'Association du Congo et les Pays-
Bas..

311

310

CONGO.

TABLE PAR ORDRE DE CLASSEMENT

271

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Numéros

Pages 89. 14 février 1885. Convention de com

merce, d'établissement et de limites
entre l'Association du Congo et le
Portugal....

312 90. 25 mai 1891. Convention de limites et

de douane entre l'Etat du Congo et le
Portugal, relative à la région du
Bas-Congo ..

313 91. 25 mai 1891. Convention d'arbitrage et

de limites dans la région du Lunda

entre l'Etat du Congo et le Portugal. 314 92. 24 mars 1894. Déclaration entre l'Etat

du Congo et le Portugal, relative aux
frontières des deux pays dans la région

du Bas-Congo (proc.-verb. descript.) 314 93. 24 mars 1894. Déclaration entre l'Etat

du Congo et le Portugal, relative aux
frontières des deux pays dans la

région du Lunda(proc.-verb.descript.) 316 94. 27 avril 1888. Convention d'extradi

tion entre l'Etat du Congo et le
Portugal...

316 95. 11 juillet 1898. Arrangement douanier

entre l'Etat du Congo et le Portugal. 318

99. 1886. Instructions aux agents de l'Etat

relatives à leurs rapports avec les

consuls des puissances étrangères... 322 100. 12 avril 1886. Décret du Roi-Souverain sur l'ertradition..

324 101. 26 avril 1888. Décret du Roi-Souve

rain sur les marques de fabrique et
de commerce...

325 102. 27 avril 1888. Arrêté de l'administra.

teur-général des affaires étrangères
sur les marques de fabrique et de
commerce.

328

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