Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique: complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiques, Volume 1André Busschere J. Lebègue & cie, 1896 |
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... l'autre ( extrait ) 12. 20 novembre 1815. Convention de Paris entre la France d'une part , l'Au- triche , la Prusse , la Russie et leurs alliés de l'autre , relative à l'examen et à la liquidation des réclamations à la charge de la ...
... l'autre ( extrait ) 12. 20 novembre 1815. Convention de Paris entre la France d'une part , l'Au- triche , la Prusse , la Russie et leurs alliés de l'autre , relative à l'examen et à la liquidation des réclamations à la charge de la ...
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... l'endroit d'où dépendent ces établissements . Dans le cas où ils ... autre gouvernement , il sera assimilé au proprié- taire mixte , et sera tenu ... l'une de ses possessions dans l'autre , et pour cet effet il est de la volonté des deux ...
... l'endroit d'où dépendent ces établissements . Dans le cas où ils ... autre gouvernement , il sera assimilé au proprié- taire mixte , et sera tenu ... l'une de ses possessions dans l'autre , et pour cet effet il est de la volonté des deux ...
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... l'acquit des droits étant prohibés sur le territoire réservé dans les deux royaumes , quoique sujets en cas de ... autre copie au directeur des droits d'entrée , de sortie et des accises à Liége pour leur information respec- tive . L ...
... l'acquit des droits étant prohibés sur le territoire réservé dans les deux royaumes , quoique sujets en cas de ... autre copie au directeur des droits d'entrée , de sortie et des accises à Liége pour leur information respec- tive . L ...
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... l'art . 24 de la convention à la législation prussienne , il est convenu que lorsque ledit distil- lateur ou tout autre qui se trouvera dans le même cas que lui , voudra importer des produits de son usine dans le territoire des Pays ...
... l'art . 24 de la convention à la législation prussienne , il est convenu que lorsque ledit distil- lateur ou tout autre qui se trouvera dans le même cas que lui , voudra importer des produits de son usine dans le territoire des Pays ...
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... l'autre au service belge , remplaceront dans les cas précités les permis d'entrée et de dépôt prescrits par la convention , mais qu'ils ne pourront servir que pour le transport des objets qui seront enlevés de chez un habitant du ...
... l'autre au service belge , remplaceront dans les cas précités les permis d'entrée et de dépôt prescrits par la convention , mais qu'ils ne pourront servir que pour le transport des objets qui seront enlevés de chez un habitant du ...
Expressions et termes fréquents
angle rentrant appartenant behooren tot behoort belge Belgique bois communal borne nº caisses chemin de fer ci-dessus Congo contact des communes conv délimitation communale démarcation dernière borne digue direction dirigeant au sud dirigeant au sud-est duché de Luxembourg Etats fossé frontière gemeente Baar-le-Hertog gemeente Baar-le-Nassau Gespunsart grand-duché de Luxembourg Guirsch Gussignies Hachiville haie Indépendant du Congo indique Jean jusqu'à la rencontre jusqu'à un angle jusqu'à une borne jusqu'au chemin l'ancienne délimitation l'angle l'art l'Association l'axe du chemin l'Etat Indépendant l'expéditeur l'ouest lettre de voiture Limerlé limite continue limite est formée limite se dirige limite suit lisière marchandises mètres aunes Nicolas nord nord-ouest parceelen pays petite borne pièce de terre planté une borne polder pré précité présente convention PROC.-VERB procès-verbal descriptif ratifications récipients rive rivière royaume des Pays-Bas ruisseau sépare les parcelles sera planté seront sieur sinueusement située sud-ouest suit l'axe thalweg tion tot de gemeente transport veuve wagons Zundert
Fréquemment cités
Page 305 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 269 - ... ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.
Page 270 - Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'article 15, seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant...
Page 320 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 292 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action...
Page 6 - La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne; et l'on s'occupera, au futur congrès, des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les états riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 6 - Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 292 - ... l'exception de ceux de particuliers ou de négociants ; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 12°...
Page 293 - Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Page 273 - ... toutes les autres puissances signataires du présent acte général. Les ratifications de toutes les puissances resteront déposées dans les archives du gouvernement de l'empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les représentants de toutes les puissances ayant pris part à la conférence de Berlin et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces puissances.