L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... Principes de droit civil français - Page 630de François Laurent - 1887Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| 1877 - 1450 pages
...circonstances. 376 377 la violation des art. 6S7 et 662, G. clv. : — Attendu que si l'art. 662 porte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs... | |
| France - 1807 - 506 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...à son refus, fait régler par experts les moyens nécessairespour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...enfon» cement-, ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans t avoir, à son refus, fait régler par experts les...nécessaires pour que le nouvel ouvrage » ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit рае nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...à cinquante-quatre millimètres près; pourvu que le voisin y consente, ou qu'a son refus, on ait fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. a°. Si de rébus diversis intelligi queant(i). Exemplumsumi potest... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...Potbier, ubi sup. «ans l'avoir appelé. Il ne peut, suivant l'art. 662, pratiquer dans le corps du mur aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (6Ga). La nécessite de requérir le consentement de l'autre voisin... | |
| France - 1825 - 568 pages
...droit , et produ sol sur lequel le mur est bâti. '"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663 22. Tout mur de séparation entre voisins , qui sera construit... | |
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