...circonstances. 376 377 la violation des art. 6S7 et 662, G. clv. : — Attendu que si l'art. 662 porte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...

...mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs...

...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...à son refus, fait régler par experts les moyens nécessairespour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut...

...enfon» cement-, ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans t avoir, à son refus, fait régler par experts les...nécessaires pour que le nouvel ouvrage » ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son...

...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans...

...la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit рае nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et...

...à cinquante-quatre millimètres près; pourvu que le voisin y consente, ou qu'a son refus, on ait fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. a°. Si de rébus diversis intelligi queant(i). Exemplumsumi potest...

...Potbier, ubi sup. «ans l'avoir appelé. Il ne peut, suivant l'art. 662, pratiquer dans le corps du mur aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (6Ga). La nécessite de requérir le consentement de l'autre voisin...

...droit , et produ sol sur lequel le mur est bâti. '"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...

...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663 22. Tout mur de séparation entre voisins , qui sera construit...