...de l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions,...

...l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'État, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une...

...l^. La diffamaiion ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués , sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité...

...15. La diffamation ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité...

...envers Jet cours, tribunaux , corps cons-, tilués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4000 fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3ooo fr. Personne ne demande...

...15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un...

...de l'État ou de l'une des religions dont l'établissement est légaiement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions ,...

...de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu «en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions ,...

...dont l'éta~ bliasement est légalement reconnu en France, sera puni d'un em( 3-7* > rtrispnncment de quinze jours à deux ans. et d'une amende de 100 fr> а4"оо fr. ». M. Girarilîn revient sur les trouble« <le i8aoel sur Jes insulte« f:iites alors...

...seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs, i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publies de l'autorité...