 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la .restauration sont interdite*. Le même... | |
 | 1814 - 648 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. i0. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ii . Toutes recherches des opuuons et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différ Ace entre elles. I O. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. II . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même... | |
 | 1814 - 854 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence çntr'elles. 10. L'Eut peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. lo. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. ii. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...suivant rappelait avec une sorte d'affectation un principe déjà consacré par le Gode civ il , que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté , et sauf une indemnité préalable, c'est que la saisie dont je me plains ait eu lieu le surlendemain... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...exception de celles qu'on appelle Nationales, la Loi ne mettant aucune différence entre elles. X. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. XI. Toutes recherches des opinions et votes émis jusques à la restauration sont interdites. Le même... | |
 | 1818 - 354 pages
...suivant lui , de dépouiller les acquéreurs sans blesser la charte. L'article io porte que l'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Partant de cet article, M. de Montlosier s'exprime en ces termes : «Si, après avoir pris le conseil... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...suivant lui , de dépouiller les acquéreurs sans blesser la charte. L'article io porte que l'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Partant de cet article , M. de Montlosier s'exprime en ces termes : «Si, après avoir pris le conseil... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...m, art. 374. — C. 22 frim. anvm, art. 94. — AA 22 avril 1815, art. 63. — Ch. 1830, art. 8, 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une 'propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
