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Livres Livres 1 - 10 sur 91 pour iv. — Des effets du Partage, et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier....
" iv. — Des effets du Partage, et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres... "
Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ... - Page 197
1827 - 653 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1839
...saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; et l'art. 883 du même Code ajoute que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot. Or, si l'héritier est propriétaire de la succession par cela seul et au premier moment qu'il est...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1849
...éteint au moins en ce qui les concernait, el La disposition de ¡'orí. 883 С. ci«., d'après laquelle chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession, est applicable à tous les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est'censé avoir succédé « seul et immédiatement à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1843
...être réputé nul en tant que donation ; »En ce qui toucbe la répétition de la dot de 883 C. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objetl compris dans son lot, ou à lui échus snr licit talion, et n'avoir jamais eu la propriété...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...occuper des différentes sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur Deflation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » (Code Civil,...
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Journal des notaires et des avocats

1858
...et sans aucun intérêt pour celui qui en est revêtu ; Considérant que l'art. 883 CN dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession; Que l'héritier bénéficiaire, comme l'héritier pur et simple, représente tl continue la personne...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...été procédé sans eux, et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. SECTION IT. 'es Effets du partage , et de la Garantie des lots, 883....Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul immédiatement à tous les effets compris darts son lor, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...qpposition qu'ils auraient formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des X.oft, 803. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les eft'uts compris dans son lot, ou à lui échus sur licitación, et n'avoir jamais eu la propriété...
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Journal des notaires et des avocats

1817
...choses. Cependant l'art. 885 du Code civil s'oppose à cette conséquence. '.. . Suivant cet article, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets à lui échus sur licitation. La licitation entre cohéritiers est donc, comme par le partage, in acte...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1824
...l'ancienne jurisprudence française relative aux effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul...dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la succes« sion ». Et ce qui y est dit du...
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