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Livres Livres 1 - 10 sur 67 pour Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles....
" Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges... "
Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ... - Page 185
1827 - 653 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1844
...toujours se conformer ; que c'est ainsi, notamment, que, après avoir admis chacun des cohéritiers a demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession (art. 826), il veut que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément en autant de lots...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pages
...régulier , doit être faite par gens à ce connaissant, I » à juste prix et sans crue. Art. 826. » Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession: néanmoins, s'il ya,<l » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers jngi » la vente...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à " juste prix et sans crue. Art. 826. » Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya de? » créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...ART. 826. « Chacun des co-héritiers peut de» mander sa part on nature des meubles et immeu» blés de la succession : néanmoins , s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la nia» jorité des co-héritiers juge la vente nécessaire » pour l'acquit des dettes et charges de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...(jabeiH *; «rt. jo? uf M. ©. ü. fr. r. 3?. i. €. «, la majorité des cohéritiers juge Ja vnte nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent ffhs se partager commodément, il doit être procédé à la vente...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...822. — Manière de prononcer siu les contestations, 823. — Lorsqu'il n'ya point d'opposition , chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles, 826. —Vente par licitation, 827.—Comptes à rendre par les «•partageants, 828.—Rapports, 829.—Cas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...connaissant. i3q. Chacun des cohéritiers peut demander à avoir sa 826 part en nature des meubles et des immeubles de la succession. Néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, aucun des cohéritiers ne peut empêcher que les meubles ne soient vendus publiquement en la forme...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1830
...au titre des succes»sions, pour les partages entre les héritiers , et «que, suivant l'art. 826, chacun des cohéritiers » peut demander sa part en nature des meubles «et des immeubles de la succession », il paraît que le donataire, qui est Fayaut-cause du mari, quant...
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An Inquiry Into the Character and Tendency of the American Colonization, and ...

William Jay - 1835 - 202 pages
...pourrait, par exemple, et on devrait même supprimer l'article 826, qui permet à chacun des héritiers de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Cependant l'État ne peut pas laisser aller la propriété sur sa bonne foi. L'exemple de l'Angleterre,...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - 1837 - 552 pages
...elles s'accordent. 8. Discours de M. Chabot. 9. S'il ; a des créanciers saisissants ou opposants , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes de la succession , les meubles sont Tendus publiquement en la forme ordinaire. La majorité ne se compte...
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