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Livres Livres 1 - 10 sur 104 pour contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera....
" contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes... "
Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ... - Page 39
1827 - 653 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...étranger. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'art. 65 , chap. 5 du titre des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu au chapitre...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans les pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre Des j4.clPS de l'état civil, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre...publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux. dispositions contenues au chapitre précédent....
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...publications prescrites par l'art. 63 , au titre des actes de fêtât civil, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent....
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Traite du contrat de mariage

Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 496 pages
...CHAPITRE VI. DU MARIAGE CONTRACTÉ EN PAYS ÉTRANGER PAR DES FRANÇAIS NON MILITAIRES. « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre...s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...eotre Français, et entre Français et étrangère, sera valable, s'il a été célébré dans 7ea 'formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été...précédé des; publications prescrites par l'art. 63*), ,-iu titre des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves , de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a ère célébré dans les formes usitées dans le paya , pourvu qu'il ail été précédé des publications...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...étranger, fera foi, ДО la été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ^Art. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre français et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a Pété célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu r4jn'il ait été précédé des publications...
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De la jurisdiction des consuls de France à l'étranger

Lagét de Podio - 1826 - 400 pages
...« Le mariage contracté en pays » étranger entre Français, et entre Français et étran'» ger, sera valable , s'il a été célébré dans les formes » usitées dans le pays. » » étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes ttsi » tées dans ledit pays. » D'après...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1827
...vérité, l'article 170, spécialement applicable au mariage contracté en pays étranger, « le déclare valable, s'il « a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par Farte ticlè 63 -, » mais que'la disposition prohibitive que présente cet article, n'est rii plus...
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