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Livres Livres 1 - 10 sur 87 pour est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce....
" est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler... "
Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ... - Page 49
1827 - 653 pages
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Journal du palais

1869
...50; Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Counanalyt., t. 1, n. 302 bù-8. si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. Elle n'est...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...exécution qu'avec l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. i. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220.) femme sous ¡es liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait Un .commerce séparé (1). - (*) Un numérotage particulier...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...marchande publique, peut, sansl'au torisaiioo de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ON a pris soin de bien définir dans quel cas la femme doit être considérée comme marchande publique,...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...-ne peut être marchande publique sans la consentement de son mari. . . .. . . Ç. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 pages
...4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 pages
...jamais être considérés comme ayant élé faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut, sans l'autorisation de son...cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté enîr'eux. Elle n'est pas répulée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...fcffrntlidj Jjanb<íé3®efc{)á'ft¿ in il)rcm eigenen 9ia(;trtcn, fo fann fie oljne 2lutoitjfattoa i l concerne son négoce ; et, audit cas , elle oblige...que détailler les marchandises du commerce de son Diari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...l'autorisation de son mari,s'obliger pour ce qui concerne son négoci ; et, audit cas, elle oblige-aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...du commerce de son mari, mais seulement quand elle fût \KV n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée...
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