 Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus antérieurement entre les divers pays ou Administrations, pour autant que ces...  Das Staatsarchiv - Page 971880Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...la présente Convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays...sans préjudice des droits réservés par l'article 21 ci-dessus. Í. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...de (aprésente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays...conciliables avec les termes de la présente convention, cl sans préjudice des droits réservés par l'article 15 ci-dessus. La présente convention «era... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs administrations pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la...convention, et sans préjudice des droits réservés par les articles 16 el 17 précédents. i. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se... | |
 | 1893 - 390 pages
...toutes les dispositions des Traitös, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus ante'rieurement entre les divers pays ou Administrations, pour autant...dispositions ne seraient pas conciliables avec les tenncs de la präsente Convention, et sans pröjudice des droits re'serve's par l'article 21 ci-dessus.... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pages
...pays contractants ou «.ntre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne seraient pi s conciliames avec les termes de la présente Convention. et sans préjudice des droits réservés par les articles 16 et 17 précédents. 4. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers paye ou administrations, pour autant que ces dispositions...sans préjudice des droits réservés par l'article ai ci-dessus. (a) La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...la présente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays...sans préjudice des droits réservés par l'article 15 ci-dessus. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...la présente Convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers Pays...sans préjudice des droits réservés par l'article i5 ci-dessus. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification... | |
 | Hungary - 1879 - 746 pages
...dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre Jes divers pays ou administrations, pour autant que ces...sans préjudice des droits réservés par l'article ] 5 ci-dessus. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...divers pays ou administrations, pour autant qui; ces dispositions ne seraient pas conciliables arec les termes de la présente convention, et sans préjudice des droits réservés par l'art. 15 ci-dessus. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes... | |
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