 L'aliénation faite en violation de l'art. 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le Ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés...  Bulletin - Page 9de Société archéologique du Finistère (Quimper, France). - 1907Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1885 - 632 pages
...poursuivie par le propriétaire vendeur ou parle ministre de l'instruction publique et des beaux arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient...parties contractantes et contre l'officier public qui aurait prêté son concours à l'acte d'aliénation. Les objets classés qui auraient été aliénés... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre des arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient...d'aliénation. Les objets classés qui auraient été aliénés régulièrement, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant dix ans, conformément aux dispositions... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre des arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient...d'aliénation. Les objets classés qui auraient été aliénés régulièrement, perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant dix ans, conformément aux dispositions... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...de l'art. 1 1 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,...qui pourraient être réclamés contre les parties contractante-, et contre l'ollicier public qui aura prêté son concours à l'acte d'aliénation. Les... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,...préjudice des dommages-intérêts qui pourraient étre réclamés contre les parties contractantes et contre l'offiVier public qui aura prête son concours... | |
 | 1886 - 612 pages
...de l'article 11 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur, ou par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,...réclamés contre les parties contractantes et contre l'oiïicier public qui aura prêté son concours à l'acte d'aliénation. Les objets classés qui auraient... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1886 - 690 pages
...l'article 11 sera nulle et la nullité en ><-ra poursuivie par le propriétaire vendeur, un par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,...dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parti--« contractantes et contre l'officier public quiaur» prêté son concours à l'acte d'aliénation.... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1887 - 300 pages
...de l'article 11 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur, ou par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,...contractantes et contre l'officier public qui aura prêté sou concours à l'acte d'aliénation. Les objets classés qui auraient été aliénés irrégulièrement,... | |
 | France - 1887 - 1404 pages
...poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux -arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient...l'officier public qui aura prêté son concours à lacté d'aliénation. Les objets classes qui auraient été aliénés irrégulièrement , perdus ou... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1887 - 742 pages
...la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ou des parties intéressées. publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommagesintérêts...parties contractantes et contre l'officier public qui aurait prêté son concours à l'acte d'aliénation. Les objets classés qui auraient été aliénés... | |
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