 | 1814 - 418 pages
...dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
 | 1814 - 426 pages
...jugement, 65. L'institution des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit legalement... | |
 | 1814 - 648 pages
...effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
 | 1814 - 854 pages
...que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...biens est aboJie et ne pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement... | |
 | 1815 - 544 pages
...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce...peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente charte, reftent en vigueur jusqu'à ce qu'il... | |
 | 1818 - 568 pages
...une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer...Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
 | 1818
...effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
