Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements1860 |
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... annexé , rece- vront leur pleine et entière exécution . 2. La convention susmentionnée , et le cahier des charges qui y est joint , reste- resteront annexés au présent décret . 5. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des ...
... annexé , rece- vront leur pleine et entière exécution . 2. La convention susmentionnée , et le cahier des charges qui y est joint , reste- resteront annexés au présent décret . 5. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des ...
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... annexé . 2. Notre ministre de la marine ( M. Ha- melin ) est chargé , etc. 7 -- - 23 JANVIER 1860 . Décret impérial qui au- torise la consolidation des bons du trésor deli- vrés à la caisse d'amortissement du 1er juillet an 31 décembre ...
... annexé . 2. Notre ministre de la marine ( M. Ha- melin ) est chargé , etc. 7 -- - 23 JANVIER 1860 . Décret impérial qui au- torise la consolidation des bons du trésor deli- vrés à la caisse d'amortissement du 1er juillet an 31 décembre ...
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... annexé au présent décret . 2. Les timbres mobiles ne pourront être apposés sur les effets de plus de vingt mille francs . Ces effets continueront à être soumis au visa pour timbre , moyennant le paiement à raison de cinquante cen- times ...
... annexé au présent décret . 2. Les timbres mobiles ne pourront être apposés sur les effets de plus de vingt mille francs . Ces effets continueront à être soumis au visa pour timbre , moyennant le paiement à raison de cinquante cen- times ...
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... annexé au pré- sent décret . 2. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ( M. Rouher ) est chargé , etc. — 18 31 JANVIER 1860. Décret impérial qui fixe la cotisation à percevoir , pendant l'exercice 1860 ...
... annexé au pré- sent décret . 2. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ( M. Rouher ) est chargé , etc. — 18 31 JANVIER 1860. Décret impérial qui fixe la cotisation à percevoir , pendant l'exercice 1860 ...
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... annexé au présent décret . 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non- exécution des statuts approuvés , sans pré- judice des droits des tiers . 3. La société sera tenue de remettre , tous les six ...
... annexé au présent décret . 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non- exécution des statuts approuvés , sans pré- judice des droits des tiers . 3. La société sera tenue de remettre , tous les six ...
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Expressions et termes fréquents
années annexé articles aura auront autorise avons décrété avril bâtiments budget Bull caisse canal cent centimes chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission communes compagnie concession conditions conformément conseil conseil d'Etat contributions cours crédit d'Etat au département date Décret impérial délai demande département dépenses destinés déterminés devra dispositions donner effet également entendu établissement extraordinaire faculté finances fixé fonds forme frais général gouvernement gré guerre janvier jour juge juillet juin l'administration l'agriculture l'art l'exécution l'exercice l'intérieur législatif lieu ligne lois marchandises mars ment mesures mètres mille millions mines ministre secrétaire d'Etat mois moyen Napoléon navires nécessaires nombre objets paiement pays pendant place portant pourra pourront première présent produit projet publique quatre rapport règlements relative restera routes s'il sera seront service seulement société somme spéciale sucres suite suivant tarif tenue terrains tion titre total traité transport travaux valeur voie voitures voyageurs
Fréquemment cités
Page 29 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 424 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 182 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
Page 28 - ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une...
Page 63 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 64 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.
Page 303 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
Page 20 - ... d'être capturé, s'il vient ensuite à se représenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de ce...
Page 182 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 448 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.