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" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. "
Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements - Page 448
de J.B. Duvergier - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...etc. OMIS les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, If département anra le droit de, saisir les revenus du chemin de...en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à ci tte obligation....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33,Numéros 1306 à 1354

France - 1847 - 1286 pages
...précéderont le terme de la concessii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 38,Partie 2,Volume 1

1868 - 790 pages
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862 - 826 pages
...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

1835 - 966 pages
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 pages
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de meure saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...concession, Je Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus <iu chemin de ter et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement el entièrement a celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 476 pages
...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnaut aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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