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Livres Livres 1 - 10 sur 23 pour Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque.....
" Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts.... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 303
1852
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...décret du 22 janvier dernier. TITRE II. Des prêts faits par les sociétés de crédit foncier. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. (J) L'importance de ce décret m'a déterminé à le publier en entier J'en donnerai un commentaire...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 258 à 290

France - 1853
...qui en remplit les fonctions. . ' TITRE VI. DES C'i.NijrridX.s DC PB&T. 63. La société ne prête que sur première hypothèque. Sont considérés comme...faits sur première hypothèque les prêts au moyen flesqac 1s doivent être remboursées des créances déjà inscrites, lorsque par l'effet de ce. remboursement...
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Traite du credit foncier ou explication theorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - 1853 - 551 pages
...TITRE VI. DES CONDITIONS DU PHÊT. Art. 63. La Société ne prête que sur première hypothèque (t). Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels doivent être remboursées des créances déjà inscrites, lorsque par l'effet de ce remboursement...
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Manuel du spéculateur à la bourse ...

Pierre-Joseph Proudhon - 1855 - 416 pages
...hypothèque. Voici les'procédés et les conditions du nouveau système. « La Société ne prête que sur première hypothèque. — Sont considérés...doivent être remboursés en capital et intérêts. » Les prèls ne peuvent excéder la moitié de la valeur de la propriété; pour les bois et les vignes,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1854
...décret du 22 janvier dernier. TITRE II. Det prêti fait s par les sociétés de crédit foncier. Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Son! considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854
...décret du 22 janvier dernier. TITRE II. Dei prêts faits par les sociétés de crédit foncier. Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sonl considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers...
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Des vrais principes sociaux et politiques et des principales questions ...

Fernand Coyteux - 1855 - 575 pages
...les aura émises, au prorata de la rentrée des sommes affectées au remboursement. Les sociétés ne peuvent prêter que sur première hypothèque....antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêt. Le prêt ne peut excéder la moitié de la valeur de la propriété. Les sociétés sent...
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Manuel du speculateur a la Bourse

P.-J. Proudhon - 1837 - 494 pages
...faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage. « La Société ne prête que sur première hypothèque. — Sont considérés...doivent être remboursés en capital et intérêts. « Les prêts ne peuvent excéder la moitié de la valeur de la propriété. Pour les bois, les vignes...
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Traité théorique et pratique des opérationes de banque

Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 598 pages
...crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypot'iéque. — Sont considérés comme fails sur première hypothèque les prêts au moyen desquels...antérieurs doivent être remboursés en capital et inléiôts. — Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce...
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Le Crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs...

Félix Bourgade - 1861 - 184 pages
...janvier dernier. — 13-'. TITRE H. DES PRÊTS FAITS PAK LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER. Art. 6. — Les Sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque (1). Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les...
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