 | 1852 - 742 pages
...décret du 22 janvier dernier. TITRE II. Des prêts faits par les sociétés de crédit foncier. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. (J) L'importance de ce décret m'a déterminé à le publier en entier J'en donnerai un commentaire... | |
 | France - 1853 - 1070 pages
...qui en remplit les fonctions. . ' TITRE VI. DES C'i.NijrridX.s DC PB&T. 63. La société ne prête que sur première hypothèque. Sont considérés comme...faits sur première hypothèque les prêts au moyen flesqac 1s doivent être remboursées des créances déjà inscrites, lorsque par l'effet de ce. remboursement... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 pages
...TITRE VI. DES CONDITIONS DU PHÊT. Art. 63. La Société ne prête que sur première hypothèque (t). Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels doivent être remboursées des créances déjà inscrites, lorsque par l'effet de ce remboursement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1855 - 436 pages
...hypothèque. Voici les'procédés et les conditions du nouveau système. « La Société ne prête que sur première hypothèque. — Sont considérés...doivent être remboursés en capital et intérêts. » Les prèls ne peuvent excéder la moitié de la valeur de la propriété; pour les bois et les vignes,... | |
 | 1854 - 912 pages
...décret du 22 janvier dernier. TITRE II. Dei prêts faits par les sociétés de crédit foncier. Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sonl considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...les aura émises, au prorata de la rentrée des sommes affectées au remboursement. Les sociétés ne peuvent prêter que sur première hypothèque....antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêt. Le prêt ne peut excéder la moitié de la valeur de la propriété. Les sociétés sent... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 pages
...faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage. « La Société ne prête que sur première hypothèque. — Sont considérés...doivent être remboursés en capital et intérêts. « Les prêts ne peuvent excéder la moitié de la valeur de la propriété. Pour les bois, les vignes... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - 606 pages
...crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypot'iéque. — Sont considérés comme fails sur première hypothèque les prêts au moyen desquels...antérieurs doivent être remboursés en capital et inléiôts. — Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...janvier dernier. — 13-'. TITRE H. DES PRÊTS FAITS PAK LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER. Art. 6. — Les Sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque (1). Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les... | |
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Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts.... 
