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Livres Livres 1 - 10 sur 18 pour S'il ya contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme....
" S'il ya contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 324
1852
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...toulesles fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible,...jugement n'est pas susceptible d'appel. 33. Pour parvenir a la vente de l'immeuble hypothéqué , la société de crédit foncier fait signifier an débiteur...
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Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance

Jean-Claude-Barthélémy Gallix, Guy (De l'Hérault) - 1853
...l'immeuble ou pour toute autre cause indiquéedans les statuts, la capital intégral estdevenuexigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. S'il...sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Art. 33. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypo tbéqué, la société de crédit foncier fait...
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Traite du credit foncier ou explication theorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - 1853 - 551 pages
...les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble, ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. Le Jugement n'est pas susceptible d'appel. Art. 33. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854
...les fuis que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. S'ily a contestation, il est statuépar le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire....
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Manuel du speculateur a la Bourse

P.-J. Proudhon - 1837 - 494 pages
...d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être...statué par le tribunal de la situation des biens. Le jugement est sans appel. « Pour parvenir à la vente de l'immeuble, la Société fait signifier...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 511 pages
...d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être...statué par le tribunal de la situation des biens. Le jugement est sans appel. « Pour parvenir à la vente de l'immeuble, la Société fait signifier...
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Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la ..., Volumes 5 à 6

Encyclopédie - 1861
...les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible,...la situation des biens, comme en matière sommaire. « Les emprunteurs reçoivent les sommes qui leur sont prêtées sous forme d'obligations foncières...
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Le Crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs...

Félix Bourgade - 1861 - 184 pages
...toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour tonle cause indiquée dans les Statuts, le capital intégral est devenu exigible,...ya contestation, il est- statué par le tribunal de li situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Art....
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Traité théorique et pratique des opérations de banque

Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1864 - 632 pages
...toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute cause indiquée par les statuts, le capital intégral est devenu exigible,...sommaire. — Le jugement n'est pas susceptible d'appel. » La procédure d'expropriation établie dans les articles 33 et suivants du décret du 28 mars, abrége...
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Œuvres complètes, Volume 11

1869
...d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être...statué par le tribunal de la situation des biens. Le jugement est sans appel. « Pour parvenir à la vente de l'immeuble, la Société fait signifier-an...
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