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Livres Livres 1 - 10 sur 23 pour ... reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet, après avoir pris l'avis....
" ... reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet, après avoir pris l'avis du Conseil municipal. Toutefois, une seule Société pourra être créée pour deux ou plusieurs communes voisines entre elles, lorsque la population de chacune sera... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 493
1852
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en sera reconnue et que cette utilité sera déclarée par le préfet après avoir pris l'avis du conseil municipal : sous le titre 3 aux dispositions générales, il dit, art. 18 : « Les sociétés non autorisées,...
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Revue des deux mondes

1903
...par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en sera reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet après avoir pris l'avis du Conseil municipal. ARTICLE 2. — Ces sociétés se composent d'associés participans et de membres honoraires. Ceux-ci...
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Annales de la charité

...,, etc., décrète : TITRE Ier. — Organisation et base. des sociétés de secours mutuels. Cette utilité sera déclarée par le préfet, après avoir...lorsque la population de chacune sera inférieure à mille habitants. ART. 2. — Ces sociétés se composent d'associés participants et de membres...
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De l'organisation des sociétés de prévoyance ou de secours mutuels et des ...

Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 240 pages
...dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée parle préfet, après avoir pris l'avis du conseil municipal....lorsque la population de chacune sera inférieure à mille habitants. ART. 2. Ces Sociétés se composent d'associés participants et de membres honoraires....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854
...les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet , après avoir...Société pourra être créée pour deux ou plusieurs cornmunes voisines entre elles, lorsque la population de chacune géra inférieure à mille habitants....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1854
...les soins du nuire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. telle utilité sera déclarée par le préfet , après avoir pris l'avis du conseil mulicipal. inuni.'s voisines entre elles, lorsque la population de chacune sera inférieure à mille...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme - 1855 - 619 pages
...dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée parle préfet, après avoir pris l'avis du conseil municipal....lorsque la population de chacune sera inférieure à mille habitants. 2. Ces sociétés se composent d'associés participants et de membres honoraires...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicite

M. A. de Magnitot - 1856 - 492 pages
...» du maire et du curé, dans chacune des communes » où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera » déclarée par le préfet, après...lorsque la population de chacune sera » inférieure à mille habitants. » « Les -sociétés se composent d'associés participants » et de membres honoraires...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis Joseph Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 415 pages
...soins du mair.-.-l <in cinv dans chacune des communes où l'utilité eu aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet, après avoir...être créée pour deux ou plusieurs communes voisines entr'elles, lorsque la population de chacune sera inférieure à mille habitants (D. 216 mars 1852,...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 28

Julien Gilles Travers - 1856
...usant de la faculté que m'accorde l'article 1er du décret, je réunissais dans une même société deux ou plusieurs communes voisines entre elles , lorsque la population de chacune d'elles est inférieure à 1 ,000 habitants. Neuf Conseils ont reconnu qu'il y avait utilité à fonde'r...
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