...public qui les aura délivrées, sans qu'il soit besoin d'aucun autre scel ni ri'.ii. (Ibid , art. i5. ) La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...exécutoire , pour une dette certaine et liquide. (Code Civil, art. 22i3.) Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut. poursuivre l'expropriation...

...authentique et exécutoire , portant somme certaine et liquide. ^ La vente forcée des immeubles né peut être « poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique...« exécutoire , pour une dette certaine et liquide ». (Art- 22 13 Code Napoléon}. » Cet article ne dit pas que le titre doit être inscrit: i En effet...

...matière de saisie réelle , s'il n'a pas été objecté avant l'adjudication préparatoire ? J_j v vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire. (Article aai3 du Code-Napoléon.} Tome I , N.° 8. a» Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière...

...les juges , sauf à être reprise , s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 231 3. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...espèces non liquidées , la poursuite est valable ; mais l'adjudicationne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Lecessionnaired'1m titre exécutoire...

...Troui. Tribunaux de France. Officiers français. Poursuites sur immeubles par voie d'expropriation. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. ( Code Civil , art. 22i3.) L'art, i" de la loi du n brumaire au 7, sur les expropriations forcées...

...les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 2213. I a vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie...l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification...

...2212. — La vente forcée des immeubles ne peut ôt're poursuivie qu'en vertu d'un titre au-ihentiquc et exécutoire , pour une dette certaine et liquide....la poursuite. est valable ; mais l'adjudication ne yétrt être faite qu'après la liquidation , 22"i3. ' — Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne...

...quelque opposition ou ob» lack au paiement. • 33i~>. JLa rente forcée des immeubles ne peut étft poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire!...liquidées . la poursuite est valable ; mais l'adjudication pe pourra être faite qu'après la liquidation. Le ccssionnaire d'un titre exécutoire ne pent poursuivre...

...art. MIÎ et ::•••.] sont ainsi conçus: « aai 3. La vente forcée de» immeubles ne peut ''in1 poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. - i la dette est en espèces non liquides, la poursuite est valable, mais l'adjudication ne pourra...

...Que s'il résulte de 'art. 2213, GG, que la vente fortée des immeubles ne peut être faite <[«'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide, il est de principe en même temps que, si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est...